Art. 16 LCCDroit de révocation

¹Le consommateur peut révoquer par écrit, dans un délai de quatorze jours, son offre de conclure le contrat ou son acceptation.¹³ Le droit de révocation ne s’applique pas aux cas prévus à l’art. 12, al. 4.

^1bisLes contrats conclus avec des prêteurs visés à l’art. 2, let. b, peuvent être révoqués:

a.

auprès des différents prêteurs, ou

b.

par un avis unique auprès du courtier en crédit participatif, avec effet pour tous les prêteurs.¹⁴

²Le délai de révocation commence à courir dès que le consommateur a reçu un exemplaire du contrat visé à l’art. 9, al. 1, 11, al. 1 ou 12, al. 1. Le délai est respecté si le consommateur remet son avis de révocation au prêteur ou à la poste le dernier jour du délai.¹⁵

^2bisDans les cas visés à l’al. 1^bis, let. b, le délai de révocation commence à courir dès que le consommateur a reçu un exemplaire du dernier contrat conclu avec un prêteur.¹⁶

³Si le prêt a été versé avant la fin du délai de révocation, l’art. 15, al. 2 et 3, est applicable. L’art. 40f du code des obligations¹⁷ s’applique aux ventes à tempérament, aux contrats de crédit portant sur le financement de services et aux contrats de leasing. En cas d’usage abusif de la chose durant le délai de révocation, le consommateur doit une indemnité adéquate calculée en fonction de la valeur perdue de la chose.¹⁸