Par prêteur, on entend toute personne physique ou morale qui:
- a.
- consent des crédits à la consommation par métier (prêteur agissant par métier), ou
- b.
- consent des crédits à la consommation, sans agir par métier, par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).