Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 5 LCCCoût total du crédit accordé au consommateur

Section 1 Définitions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par coût total du crédit accordé au consommateur, on entend tous les coûts, y compris les intérêts et les autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le crédit.