Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle.
Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1
Art. 3 LCCConsommateur
Section 1 Définitions
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 LCC, du plus récent au plus ancien.