Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 3 LCCConsommateur

Section 1 Définitions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LCC, du plus récent au plus ancien.