Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 6 LCCTaux annuel effectif global

Section 1 Définitions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par taux annuel effectif global, on entend le coût total du crédit accordé au consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti.