Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 6 LCCTaux annuel effectif global

Section 1 Définitions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Par taux annuel effectif global, on entend le coût total du crédit accordé au consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti.

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