Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 17 LCCRemboursement anticipé

Section 4 Droits et obligations des parties

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le consommateur a le droit de s’acquitter par anticipation des obligations qui découlent pour lui du contrat de crédit.

2Dans ce cas, il a droit à la remise des intérêts et à une réduction équitable des frais afférents à la durée non utilisée du crédit.

3Le preneur de leasing peut résilier le contrat en observant un délai minimum de 30 jours pour la fin d’un trimestre de contrat. L’indemnité due par le preneur est déterminée selon le tableau prévu à l’art. 11, al. 2, let. g.