Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 19 LCCExceptions du consommateur

Section 4 Droits et obligations des parties

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le consommateur a le droit inaliénable d’opposer à tout cessionnaire19 les exceptions découlant du contrat de crédit à la consommation qui lui appartiennent.

Historique et notes (1)
  1. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33, al. 1, LREC – RS 171.11).

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