Art. 20 LCCPaiement et garantie sous forme de lettres de change

¹Il est interdit au prêteur d’accepter le paiement du crédit sous forme de lettres de change, y compris les billets à ordre, et de recevoir une garantie sous forme de lettres de change, y compris les billets à ordre et les chèques.

²Si, en violation de l’al. 1, le prêteur accepte une lettre de change ou un chèque, le consommateur peut en exiger la restitution en tout temps.

³Le prêteur répond du dommage causé au consommateur du fait de l’émission de la lettre de change ou du chèque.