Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 18 LCCDemeure

Section 4 Droits et obligations des parties

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prêteur ne peut résilier le contrat que si les versements en suspens représentent au moins 10 % du montant net du crédit ou du paiement au comptant.

2Le donneur de leasing ne peut résilier le contrat que si le montant en suspens est supérieur à trois redevances mensuelles.

3L’intérêt moratoire ne peut être supérieur au taux de l’intérêt convenu pour le crédit ou le contrat de leasing (art. 9, al. 2, let. b).