Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 10 LCCContrat portant sur le financement de biens ou de services

Section 3 Forme et contenu du contrat

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrat de crédit portant sur le financement de biens ou de services contient au surplus les indications suivantes:

a.
une description de ces biens ou services;
b.
le prix au comptant et le prix à payer en vertu du contrat de crédit;
c.
le montant d’un acompte éventuel, le nombre et le montant des paiements échelonnés ainsi que leurs échéances ou la méthode à utiliser pour déterminer chacun de ces éléments s’ils sont encore inconnus au moment de la conclusion du contrat;
d.
l’identité du propriétaire des biens s’il n’y a pas immédiatement transfert de propriété au consommateur, et les conditions dans lesquelles le consommateur en devient propriétaire;
e.
une éventuelle obligation d’assurance et, si le choix de l’assureur n’est pas laissé au consommateur, le coût de celle-ci.