Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 13 LCCConsentement du représentant légal

Section 3 Forme et contenu du contrat

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La validité d’un contrat de crédit à la consommation conclu par un mineur est subordonnée au consentement écrit de son représentant légal.

2Le consentement doit être donné au plus tard au moment de la signature du contrat par le consommateur.