1La validité d’un contrat de crédit à la consommation conclu par un mineur est subordonnée au consentement écrit de son représentant légal.
2Le consentement doit être donné au plus tard au moment de la signature du contrat par le consommateur.
Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1
Section 3 Forme et contenu du contrat
1La validité d’un contrat de crédit à la consommation conclu par un mineur est subordonnée au consentement écrit de son représentant légal.
2Le consentement doit être donné au plus tard au moment de la signature du contrat par le consommateur.
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