Art. 197 COObjet de la garantie : en général

¹Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.

²Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait.