Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 247 CCAdministration, jouissance et disposition : en général
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 247 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1