Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 247 CCAdministration, jouissance et disposition : en général

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 247 CC, du plus récent au plus ancien.