Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 246 CCMode et procédure de partage : autres règles de partage
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 246 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 96 II 1Droit civil · 1970 Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations…
- ATF 82 III 26Poursuite et faillite · 1956DE Saisie de salaire. 1
- ATF 81 II 185Droit civil · 1955DE Divorce