Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 246 CCMode et procédure de partage : autres règles de partage

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 246 CC, du plus récent au plus ancien.