Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 248 CCAdministration, jouissance et disposition : preuve

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve.

2À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 248 CC, du plus récent au plus ancien.