Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 249 CCDettes envers les tiers

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 249 CC, du plus récent au plus ancien.