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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens
Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.
Les arrêts qui citent l’art. 249 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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