Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 250 CCDettes entre époux

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux.

2Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 250 CC, du plus récent au plus ancien.