Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 251 CCAttribution d’un bien en copropriété

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 251 CC, du plus récent au plus ancien.