Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:486
- 1.
- en concours avec les descendants, à la moitié de la succession;
- 2.
- en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts;
- 3.
- à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).