Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 463 CCet 464

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre treizième: Des héritiers légaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 463 CC, du plus récent au plus ancien.