Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, avec effet au 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre treizième: Des héritiers légaux
Abrogé
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