Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 465 CC…

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre treizième: Des héritiers légaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, avec effet au 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).

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