Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 466 CCCanton et commune

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre treizième: Des héritiers légaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

À défaut d’héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1^er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

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7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante

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