Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 467 CCPar testament
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre I: De la capacité de disposer
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 467 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 1