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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre I: De la capacité de disposer
1Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans.
2Les personnes dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un pacte successoral doivent être autorisées par leur représentant légal.
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