Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 468 CCDans un pacte successoral

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre I: De la capacité de disposer

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans.

2Les personnes dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un pacte successoral doivent être autorisées par leur représentant légal.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).