Ai-je le droit de filmer les clients de mon commerce ?
Ça dépend de ce que vous filmez et de la manière. Filmer des personnes identifiables, c'est traiter des données personnelles, et la loi sur la protection des données s'applique. La surveillance doit être justifiée, par exemple par votre intérêt à protéger la marchandise s'il l'emporte sur celui des personnes filmées. Elle doit rester proportionnée à ce but et être signalée, par un panneau bien visible selon le Préposé fédéral. Les caméras ne doivent pas être destinées à surveiller le comportement de votre personnel à son poste de travail.
- Les images de personnes identifiables sont des données personnelles : la loi sur la protection des données s'applique à la vidéosurveillance de votre magasin.
- Vous ne pouvez filmer que pour un but déterminé et reconnaissable pour les personnes filmées, et de façon proportionnée à ce but.
- Selon le Préposé fédéral, un panneau bien visible informe les personnes avant qu'elles n'entrent dans le champ de la caméra.
- Les images sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au but de la surveillance.
- Il est interdit d'utiliser des systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
La vidéosurveillance par une entreprise privée relève de la loi sur la protection des données dès qu’elle filme des personnes identifiables. Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable est une donnée personnelle, et collecter, enregistrer ou conserver des images sont des traitements.
Tout traitement doit être licite, conforme à la bonne foi et proportionné, et les images ne peuvent être collectées que pour des buts déterminés et reconnaissables pour les personnes filmées. Les traiter en violation de ces principes porte atteinte à leur personnalité. Une atteinte est illicite, sauf si elle est justifiée par leur consentement, par un intérêt privé ou public prépondérant, ou par la loi. Selon le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, la protection des biens est un motif souvent invoqué.
Ce que vous pouvez filmer
Selon le Préposé fédéral, ni les terrains voisins ni l’espace public, comme le trottoir, ne doivent être compris dans l’espace filmé. Selon lui, les particuliers n’ont en principe pas le droit de filmer l’espace public, car la sécurité publique incombe à la police.
Ne filmez pas les cabines d’essayage ni les toilettes : le Code pénal punit, sur plainte, celui qui, sans le consentement de la personne, observe avec une caméra ou enregistre un fait de son domaine secret, ou un fait de son domaine privé que chacun ne peut pas voir sans autre.
Panneau, conservation et sécurité
Vous informez les personnes filmées de manière adéquate, en leur communiquant au moins votre identité et vos coordonnées, le but de la surveillance et, le cas échéant, les destinataires des images. Selon le Préposé fédéral, l’information doit être donnée par un panneau bien visible, avant l’entrée dans le champ de la caméra.
La loi fédérale ne fixe pas de nombre de jours : les images sont détruites ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au but de la surveillance. Selon le besoin de protection, vous prenez des mesures pour que seules les personnes autorisées y accèdent. Un juriste JuriUp peut vous indiquer les points à vérifier pour le panneau et vos règles de conservation, lors d’une mise en conformité.
Droits des personnes filmées et sanctions
Par son droit d’accès, toute personne peut vous demander si des données la concernant sont traitées et recevoir notamment les images, leur but et leur durée de conservation. Elle le fait par écrit, ou oralement si vous l’acceptez, et vous répondez dans les 30 jours, en principe sans frais.
La loi punit d’une amende de 250 000 francs au plus, sur plainte, la personne privée qui, intentionnellement, n’informe pas les personnes filmées, répond de façon inexacte ou incomplète à une demande d’accès, ou ne respecte pas les exigences minimales de sécurité fixées par le Conseil fédéral. En cas de violation de la loi, le Préposé fédéral peut aussi ordonner de modifier ou de faire cesser la surveillance.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Une petite portion de trottoir. Selon le Préposé fédéral, la filmer est généralement accepté si la surveillance licite du terrain privé ne peut pas se faire autrement. Une autorisation peut toutefois être exigée, par exemple dans le canton de Fribourg si la caméra enregistre : renseignez-vous avant auprès de votre canton ou de votre commune.
Votre personnel. Un système nécessaire pour d’autres raisons que surveiller leur comportement doit notamment être conçu et disposé de façon à ne nuire ni à leur santé ni à leur liberté de mouvement.
Diffuser les images d’un vol. Selon le Préposé fédéral, les enregistrements ne peuvent être rendus publics qu’avec l’accord préalable des personnes qui y figurent, et les images d’une infraction devraient être transmises aux autorités de poursuite pénale. Les mettre en ligne de son propre chef pour rechercher de présumés coupables est illégal, selon lui.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Marco a 46 ans et tient une épicerie fine à Neuchâtel avec deux employées. Après deux vols, il veut installer des caméras dans le magasin et à l'entrée. Le Préposé fédéral conseille de vérifier d'abord si d'autres mesures moins intrusives, comme une alarme, seraient possibles. Marco règle la caméra de l'entrée pour ne pas filmer le trottoir et pose un panneau visible avant le champ des caméras. La règle : sa surveillance doit être justifiée, rester proportionnée au but de protéger la marchandise et ne pas être destinée à surveiller le comportement de ses employées à leur poste de travail.
Les bases légales
- Art. 6 LPDfedlex Licéité, bonne foi, proportionnalité, but reconnaissable, destruction ou anonymisation des images inutiles
- Art. 19 LPDfedlex Devoir d'informer les personnes filmées : identité, coordonnées, but et, le cas échéant, destinataires
- Art. 25 LPDfedlex Toute personne peut demander si des données la concernant sont traitées et les recevoir
- Art. 31 LPDfedlex Une atteinte à la personnalité est illicite sauf consentement, intérêt prépondérant privé ou public, ou loi
- Art. 26 OLT3fedlex Interdiction des systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste
- Art. 179quater CPfedlex Filmer sans consentement un fait du domaine secret, ou privé et non visible par chacun, est puni sur plainte
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Définir le but
Notez le but de la surveillance, par exemple prévenir les vols, et vérifiez si une alarme ou un meilleur verrouillage suffirait.
-
Limiter le champ filmé
Orientez les caméras sur ce qu'il faut protéger, sans le trottoir, les toilettes ni le poste de travail du personnel, et vérifiez si le micro intégré peut être désactivé.
-
Poser le panneau
Placez avant le champ des caméras un panneau bien visible qui indique qui est responsable, ses coordonnées, le but de la surveillance et, le cas échéant, à qui les images sont transmises.
-
Régler accès et effacement
Limitez l'accès aux images, protégez-les par un mot de passe et effacez-les dès qu'elles ne sont plus nécessaires.
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Questions fréquentes
Le Préposé fédéral indique qu'aucune autorisation, de sa part ou d'une autre autorité, n'est nécessaire pour surveiller sa propriété par caméra. Si des lieux publics sont concernés, il faut selon lui clarifier au préalable avec la commune si une autorisation est nécessaire. À Fribourg, par exemple, c'est le préfet qui l'accorde.
La loi fédérale ne fixe pas de durée en jours : les images sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au but de la surveillance. Le Préposé fédéral parle d'un effacement, en règle générale, au bout de 24 heures, ou de 24 à 72 heures sur le lieu de travail.
Un système destiné à surveiller le comportement du personnel à son poste est interdit, mais une caméra reste en principe possible à la caisse pour la sécurité, si elle est proportionnée et ne nuit notamment ni à la santé ni à la liberté de mouvement du personnel. Le Préposé fédéral ne recommande pas une caméra dirigée sur l'employé de caisse et son poste de travail, car elle peut constituer une surveillance permanente. Contre le vol d'articles coûteux, il conseille d'envisager des mesures plus légères, comme mettre sous clé les alcools.
Oui. Toute personne peut demander par écrit si des données la concernant sont traitées et les recevoir. Vous les communiquez dans les 30 jours, par écrit ou sous la forme dans laquelle elles se présentent. Vous pouvez restreindre la communication si les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent, en indiquant le motif.
Selon le Préposé fédéral, un panneau bien visible informe les personnes avant qu'elles n'entrent dans le champ de la caméra. Si les circonstances ne le montrent pas clairement, il devrait aussi indiquer qui est responsable. La loi exige de communiquer au moins votre identité et vos coordonnées, le but et, le cas échéant, les destinataires des images.
La loi punit d'une amende, sur plainte, la personne privée qui, intentionnellement, n'informe pas les personnes filmées ou répond de façon inexacte ou incomplète à une demande d'accès. Si la loi est violée, le Préposé fédéral peut ordonner de modifier ou de faire cesser la surveillance. Une personne qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Avant de brancher les caméras, notez sur une page le but, le champ filmé, la durée de conservation et les personnes qui voient les images. Ces réponses servent au panneau et à toute demande d’accès, à laquelle vous répondez dans les 30 jours. Un juriste JuriUp peut vous indiquer les points à vérifier pour le panneau, vos règles de conservation et la réponse à une demande d’accès.
Sources officielles
- Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), Fedlex
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), « Vidéosurveillance effectuée par des particuliers »
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), « Vidéosurveillance sur le lieu de travail »
Informations vérifiées le 3 novembre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.