Mettez votre site et votre entreprise en conformité LPD, sans prise de tête
La nouvelle loi sur la protection des données exige des adaptations strictes. JuriUp vous met en relation avec un expert juridique pour un audit et une mise en conformité de A à Z. Prix annoncé à l'avance, réponse sous 24h.
Les défis de la protection des données
La réglementation a changé et vous expose à de nouveaux risques financiers et réputationnels.
La peur de l'amende
Vous craignez les sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 250 000 CHF pour les dirigeants en cas d'infraction.
La complexité des textes
Les nouvelles exigences légales comme le registre des traitements vous semblent totalement incompréhensibles.
Le manque de temps
Vous voulez vous concentrer sur votre métier plutôt que sur la lourde paperasse juridique.
Votre démarche en 4 étapes
Laissez-nous gérer les aspects légaux pour que vous puissiez vous concentrer sur votre entreprise.
Analyse de l'existant
Vous décrivez vos flux de données et les outils numériques que vous utilisez au quotidien.
Audit sur mesure
Un juriste ou un avocat partenaire identifie les failles de votre site et de vos processus internes.
Rédaction des documents
Vos politiques de confidentialité, mentions légales et contrats sont rédigés selon la nouvelle loi.
Remise et validation
Vous recevez l'ensemble des documents prêts à l'emploi pour sécuriser pleinement votre activité.
Une conformité clé en main
Nos juristes et avocats s'occupent de toute la documentation légale de votre entreprise.
Audit de vos flux de données
Notre expert cartographie la manière dont vous récoltez et stockez les informations.
- identification des données sensibles
- analyse des sous-traitants
- vérification de l'hébergement
Création des politiques et mentions
Nous rédigeons les textes obligatoires pour votre site web et vos applications.
- politique de confidentialité
- bandeau cookies
- mentions légales
Accords de sous-traitance (DPA)
Nous sécurisons vos relations avec vos prestataires externes qui traitent vos données.
- rédaction des avenants
- clauses types
- garanties de sécurité
Vos avantages avec notre service
Prix fixe
Aucun dépassement d'honoraires, le coût de votre mise en conformité est connu dès le départ.
Experts du domaine
Vous êtes accompagné par des juristes et avocats maîtrisant parfaitement la nouvelle loi suisse.
Réponse sous 24h
Notre équipe JuriUp prend en charge votre demande rapidement pour lancer la procédure sans délai.
Confidentialité absolue
Les informations stratégiques de votre entreprise sont traitées avec la plus grande discrétion.
100% en ligne
Gérez l'ensemble des échanges et la réception de vos documents depuis votre bureau, partout en Suisse.
Sans engagement
Vous obtenez un devis clair et décidez librement de confier la suite de votre projet à notre expert.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche traditionnelle
- Honoraires horaires imprévisibles
- Délais de traitement souvent très longs
- Déplacements obligatoires au cabinet
- Solutions standardisées peu adaptées
JuriUp
La solution moderne
- Forfait fixe et transparent dès le début
- Première réponse garantie sous 24 heures
- Démarche entièrement gérée à distance
- Documents rédigés sur mesure pour votre activité
Des entreprises sécurisées partout en Suisse
La nouvelle LPD en Suisse, expliquée simplement
Voici ce qu'il faut retenir de vos obligations légales en matière de protection des données.
La nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle renforce considérablement les obligations des entreprises suisses, peu importe leur taille. Selon l'art. 60 LPD, les infractions intentionnelles, comme le défaut de sécurisation des données ou l'absence d'information adéquate, peuvent entraîner une amende allant jusqu'à 250 000 CHF. Il est donc indispensable de sécuriser vos données avec un avocat pour protéger vos clients et vous prémunir contre les risques pénaux liés à la gestion de votre structure.
Les bases de la conformité
Le devoir d'information
L'entreprise doit informer clairement les utilisateurs via une politique de confidentialité transparente lors de toute collecte de données.
L'obligation de sous-traitance
Si vous confiez des données à un tiers pour un logiciel ou un hébergement, un contrat spécifique garantissant la sécurité doit être conclu.
Ce que règle la mise en conformité
- Création de la documentation web : Rédaction de la politique de confidentialité, des politiques de cookies et des mentions légales de votre vitrine en ligne.
- Cartographie des données : Mise en place du registre des activités de traitement, une obligation légale formelle pour de nombreuses structures commerciales.
- Sécurisation des contrats : Adaptation des contrats de travail et rédaction d'avenants spécifiques pour vos prestataires informatiques ou de marketing.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai dépend de la complexité de votre infrastructure informatique et du volume de données traitées. En général, un audit standard et la rédaction des documents de base prennent quelques jours ouvrables. Pour évaluer le budget de cette intervention, vous pouvez consulter notre guide expliquant combien coûte une mise en conformité LPD en Suisse.
- Nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT)
Tout ce que vous voulez savoir
Oui, la nouvelle LPD s'applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, dès lors qu'elles traitent des données personnelles comme les noms, adresses ou e-mails de clients.
Selon l'art. 60 LPD, une violation intentionnelle des obligations d'information peut être punie d'une amende allant jusqu'à 250 000 CHF, qui vise directement la personne physique responsable de l'entreprise.
L'art. 5 let. c LPD définit les données sensibles comme celles relatives à la santé, aux opinions politiques, religieuses, à l'intimité, ou encore aux sanctions pénales. Leur traitement requiert des précautions accrues.
En principe oui selon l'art. 12 LPD. Toutefois, les entreprises de moins de 250 collaborateurs en sont exemptées si le traitement des données ne présente pas de risque élevé pour la personnalité des utilisateurs.
La loi suisse n'impose pas systématiquement la nomination d'un conseiller pour les entreprises privées, conformément à l'art. 10 LPD, mais cela reste conseillé pour prouver votre bonne foi en cas de contrôle.
Sécurisez votre entreprise dès aujourd'hui
Nos experts vous accompagnent pour une mise en conformité sans stress et parfaitement adaptée à votre activité.
Ressources sur la conformité LPD
Découvrez nos fiches pratiques et guides pour mieux comprendre la protection des données en Suisse.
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