Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) · RS 822.113

Art. 26 OLT 3

Chapitre 2 Exigences particulières en matière de protection de la santé Section 5 Surveillance des travailleurs

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail.

2Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 OLT 3, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

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