Vidéosurveillance privée (lpd)
Règlementation encadrant l'utilisation de caméras par des particuliers pour protéger leur propriété sans porter atteinte à la sphère privée d'autrui.
Définition et explication
En Suisse, installer une caméra chez soi est tout à fait autorisé, mais cette pratique est strictement encadrée par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et par l’article 28 du Code civil (CC) qui protège la personnalité. Le principe fondamental est celui de la proportionnalité. Votre système de surveillance doit se limiter à la protection de vos biens et de votre intégrité physique.
Vous n’êtes pas autorisé à filmer le domaine public, comme les rues ou les trottoirs, ni les propriétés de vos voisins. Si des visiteurs réguliers (un facteur, des invités ou des livreurs) peuvent entrer dans le champ de votre caméra, vous avez l’obligation légale de les en informer par un panneau bien visible avant qu’ils ne soient filmés. De plus, la conservation des images doit être la plus courte possible, généralement entre 24 et 72 heures, sauf si une infraction justifie de conserver les preuves pour les transmettre à la police.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Installation de caméras fixes pour protéger la façade ou le jardin d’une maison.
- Utilisation de sonnettes connectées équipées de vidéo (type Ring) à la porte d’entrée.
- Mise en place de caméras embarquées (dashcams) dans un véhicule privé.
- Surveillance d’un parking privé, d’un garage ou d’un chemin d’accès.
Exemple d'une caméra mal orientée en Suisse
Vous installez une caméra de sécurité sur la façade de votre villa pour dissuader les cambrioleurs. Cependant, l’angle de vision de votre appareil est très large et capture non seulement votre allée, mais également le trottoir public et une partie du jardin de votre voisin. Ce dernier s’en plaint, car il se sent observé à son insu chez lui.
À retenir
Votre voisin est dans son droit. En vertu de l’article 28 CC, il subit une atteinte illicite à sa personnalité. Vous devrez impérativement ajuster l’angle de la caméra ou utiliser des masques de confidentialité (des zones noircies numériquement par le logiciel) pour exclure totalement le trottoir et sa parcelle. En cas de refus de votre part, le Tribunal de première instance pourrait vous ordonner de retirer l’installation et vous condamner aux frais de procédure, ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 28 CC ; Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
