Combien coûte la défense du droit à l’image devant un tribunal en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 300-CHF 1’600
selon le canton et le dossier
Faire retirer en justice une photo ou une vidéo publiée sans votre consentement entraîne des frais de tribunal qui varient selon le canton, auxquels s'ajoutent les honoraires d'avocat. Dans le canton de Vaud, l'émolument de décision va de 300 à 1 600 CHF pour une requête rapide. Le coût total dépend du canton et du dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Bastien L. découvre qu’une photo de lui, prise lors d’une fête privée, circule sur un compte public sans qu’il ait donné son accord. Il veut qu’elle disparaisse vite. Le Code civil lui ouvre une action : celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1 CC). L’atteinte est illicite, à moins qu’elle soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 al. 2 CC).
Le juge peut interdire l’atteinte si elle est imminente, la faire cesser si elle dure encore, ou en constater le caractère illicite (art. 28a al. 1 CC). Le retrait de l’image correspond à la faire cesser. Le prix dépend surtout de la voie choisie : requête rapide de mesures provisionnelles ou action au fond. Pour la suite, voyez notre page sur le coût de l’appel d’un jugement et le domaine droit du numérique et protection des données.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 300 à CHF 1’600 | émolument forfaitaire de décision devant le président du tribunal d'arrondissement en procédure sommaire (TFJC art. 28 al. 1) |
Fourchette indicative pour le canton de Vaud, hors honoraires d'avocat. Aucun tarif n'est propre au droit à l'image : c'est le barème général de la procédure sommaire. Pour les autres cantons, le coût dépend du tarif de votre canton. Le coût réel dépend de votre dossier.
Faire retirer une photo publiée sans votre accord
Un avocat évalue votre dossier et la voie la plus rapide pour obtenir le retrait. Obtenez une estimation adaptée à votre situation.
Le détail des coûts
- Émolument de décision dans le canton de Vaud de 300 à 1 600 CHF TFJC art. 28 al. 1, président du tribunal d'arrondissement
- Avance de frais selon le dossier le tribunal peut exiger la moitié des frais judiciaires présumés (art. 98 al. 1 CPC)
- Sûretés selon le dossier le tribunal peut ordonner au requérant d'en fournir avant des mesures provisionnelles (art. 265 al. 3 CPC)
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision, à convenir avec l'avocat
- Dommages-intérêts et tort moral selon le dossier actions distinctes qui restent réservées (art. 28a al. 3 CC)
Ce qui est inclus
- L'émolument de décision du tribunal pour la requête de mesures provisionnelles
- L'examen de l'atteinte à la personnalité et du consentement
- L'ordre éventuel de faire cesser l'atteinte, donc de retirer l'image
- La possibilité de demander que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié (art. 28a al. 2 CC)
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires de votre avocat
- Les frais et dépens mis à votre charge si vous perdez (art. 106 CPC)
- Les sûretés que le tribunal peut exiger
- L'action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, qui est distincte
- Les frais d'une action au fond si elle suit les mesures provisionnelles
Ce qui fait varier la facture
- 1Le canton et son tarif de frais judiciaires
- 2Le tribunal saisi et la complexité du dossier
- 3La voie choisie : mesures provisionnelles en procédure sommaire ou action au fond
- 4L'ordre rendu sans entendre l'autre partie en cas d'urgence particulière (art. 265 al. 1 CPC)
- 5L'opposition ou non de la personne qui a publié l'image
Comment réduire la facture
- Demandez d'abord le retrait par écrit à la personne ou à la plateforme, avant toute procédure
- Réunissez captures d'écran, dates et adresses de publication pour rendre l'atteinte vraisemblable
- Vérifiez si vous avez droit à l'assistance judiciaire : ressources insuffisantes et cause qui n'est pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC)
- Demandez à un avocat un devis ou un forfait avant de saisir le tribunal
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal tient à la voie choisie. Une requête de mesures provisionnelles suit la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sans conciliation préalable (art. 198 let. a CPC), et le tribunal ordonne les mesures lorsque vous rendez vraisemblable une atteinte et un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). C’est la voie la plus rapide pour un retrait. Une action au fond reste en principe soumise à la conciliation.
Si l’image est traitée comme une donnée personnelle, l’action peut se fonder sur la loi sur la protection des données, qui renvoie aux art. 28 et 28a CC. Un avocat évaluera sur votre dossier si votre litige en relève et quels frais s’appliquent. Pour être accompagné, consultez notre page droit du numérique.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Oui, en principe. Une atteinte illicite à votre personnalité permet d'agir en justice (art. 28 al. 1 CC). Elle n'est pas illicite si le consentement, un intérêt prépondérant privé ou public, ou la loi la justifie (art. 28 al. 2 CC).
Il peut interdire l'atteinte si elle est imminente, la faire cesser si elle dure encore, ou constater son caractère illicite. Vous pouvez aussi demander que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié (art. 28a al. 1 et 2 CC).
Par des mesures provisionnelles, si vous rendez vraisemblable une atteinte et un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). En cas d'urgence particulière, le tribunal peut statuer sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC).
Dans le canton de Vaud, devant le président du tribunal d'arrondissement, l'émolument forfaitaire de décision va de 300 à 1 600 CHF (TFJC art. 28 al. 1). Pour les autres cantons, le coût dépend du tarif cantonal.
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si aucune partie n'obtient entièrement gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 CPC).
Oui, l'assistance judiciaire est accordée si vous ne disposez pas de ressources suffisantes et si votre cause n'est pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.