Combien coûte un recours contre une amende pour excès de vitesse en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 0-CHF 4’000
selon le canton et le dossier
Former opposition à une ordonnance pénale pour excès de vitesse ne coûte rien en soi, mais si vous êtes condamné, vous supportez les frais de procédure, qui vont de 100 à 4 000 CHF dans le canton de Genève, auxquels s'ajoutent les honoraires d'un éventuel avocat. Le coût total dépend du canton et du dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Mariana S. est flashée en localité. Selon le montant de l’excès, deux voies s’ouvrent à elle. Pour un excès léger (jusqu’à 15 km/h en localité, 20 km/h hors localité et 25 km/h sur autoroute, marge de sécurité déduite), l’infraction se règle en principe par une amende d’ordre, sans mesure sur le permis (art. 16 al. 2 LCR). Elle peut la payer sur place ou dans un délai de réflexion de 30 jours. Si elle ne paie pas dans ce délai, une procédure pénale ordinaire est engagée (art. 6 al. 1 et 4 LAO) : refuser l’amende d’ordre n’ouvre donc pas un recours gratuit, mais une procédure qui aboutit à une ordonnance pénale et à ses frais.
Pour un excès plus important, le Ministère public rend directement une ordonnance pénale. Le prévenu peut y faire opposition par écrit dans les dix jours, sans avoir à la motiver (art. 354 al. 1 et 2 CPP). Cette opposition n’entraîne aucun frais à elle seule. Le coût apparaît ensuite : si l’ordonnance est maintenue et que le tribunal vous condamne, vous supportez les frais de procédure (art. 426 al. 1 CPP). Pour la suite, consultez notre service contester une amende administrative avec un avocat et notre page sur le droit pénal.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Genève | CHF 100 à CHF 4’000 | émolument d'ordonnance pénale du Ministère public (100 à 2 000) et jugement du Tribunal de police sur opposition (200 à 4 000), selon le règlement fixant le tarif des frais en matière pénale |
| Toute la Suisse | jusqu'à CHF 4’000 | opposition à l'ordonnance pénale sans frais en soi, frais de procédure à charge du prévenu condamné, montant selon le canton |
Fourchettes indicatives. Seul le tarif genevois a été relevé. À Genève, l'émolument de jugement est en principe triplé lorsque la motivation écrite est nécessaire, ce qui peut dépasser 4 000 CHF. Les autres cantons fixent leur propre tarif : le coût dépend du canton. Le coût réel dépend de votre dossier.
Faut-il vraiment faire opposition à votre amende ?
Un avocat évalue vos chances et le risque de frais avant le délai de dix jours. Estimez votre dossier en quelques minutes.
Le détail des coûts
- Opposition à l'ordonnance pénale gratuit par écrit dans les dix jours, sans motivation (art. 354 CPP)
- Émolument d'ordonnance pénale à Genève 100 à 2 000 CHF art. 6 let. c du règlement genevois sur les frais en matière pénale
- Émolument de jugement du Tribunal de police sur opposition à Genève 200 à 4 000 CHF art. 9 al. 1 let. d du règlement genevois, en principe triplé si motivation écrite nécessaire
- Émolument forfaitaire pour contravention traitée par le service compétent à Genève 20 à 150 CHF selon le montant de l'amende, art. 5 du règlement genevois
- Débours selon le dossier frais de port, téléphone, traduction ou expertise (art. 422 al. 2 CPP)
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire ou forfait convenu avec l'avocat
- Amende elle-même selon le dossier fixée par l'autorité selon la gravité de l'excès
Ce qui est inclus
- L'opposition écrite à l'ordonnance pénale, sans frais en soi
- Les émoluments de l'autorité pénale en cas de condamnation
- Les débours effectivement supportés, comme les frais de port
- Le jugement du tribunal de première instance après transmission du dossier
Ce qui n’est pas inclus
- L'amende elle-même
- Les honoraires d'avocat, qui se calculent à part
- Les mesures administratives sur le permis de conduire, traitées dans une procédure distincte
- Les frais d'un appel ou d'un recours après le jugement de première instance
Ce qui fait varier la facture
- 1Le canton, car chaque canton fixe son tarif de frais pénaux
- 2La complexité de l'affaire, l'ampleur de la procédure et le travail impliqué
- 3Le passage ou non par des débats devant le tribunal
- 4La motivation écrite du jugement, qui peut tripler l'émolument à Genève
- 5La présence d'un avocat et le temps qu'il consacre au dossier
Comment réduire la facture
- Vérifier la gravité de l'excès avant de refuser l'amende d'ordre : si vous contestez sans motif solide, vous risquez les frais d'une procédure ordinaire
- Limiter l'opposition aux frais seulement, ce qui permet au tribunal de statuer par écrit, sauf demande expresse de débats (art. 356 al. 6 CPP)
- Retirer l'opposition à temps, possible jusqu'à l'issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP), si l'espoir de succès est faible
- Se présenter ou se faire représenter aux débats, car une absence non excusée vaut retrait de l'opposition (art. 356 al. 4 CPP)
- Demander un avis juridique avant d'agir, afin de chiffrer le risque
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est de croire qu’une opposition est sans risque. Elle est gratuite à déposer, mais si le tribunal confirme la condamnation, les frais de procédure sont mis à votre charge (art. 426 al. 1 CPP) et peuvent dépasser l’amende initiale. À l’inverse, en cas d’acquittement ou de classement, vous avez droit à une indemnité pour l’exercice raisonnable de vos droits de procédure, fixée selon le tarif des avocats (art. 429 al. 1 let. a CPP). Les frais peuvent toutefois vous être imputés en tout ou partie si vous avez provoqué la procédure de manière illicite et fautive (art. 426 al. 2 CPP).
Un avocat se justifie surtout lorsque l’infraction est moyennement grave ou grave, car elle peut entraîner un retrait de permis. Il évaluera sur votre dossier les chances d’une opposition. Voyez aussi notre page sur le coût d’un franchissement de ligne de sécurité.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non, l'opposition se fait par écrit dans les dix jours et n'a pas à être motivée (art. 354 al. 1 et 2 CPP). Les frais n'apparaissent que si vous êtes ensuite condamné.
L'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Vous devez alors payer l'amende et les frais.
Le prévenu qui est condamné supporte les frais de procédure (art. 426 al. 1 CPP). Ils se composent d'émoluments et de débours (art. 422 al. 1 CPP).
Vous avez droit à une indemnité pour vos dépenses de défense, fixée selon le tarif des avocats (art. 429 al. 1 let. a CPP). Les frais peuvent toutefois vous être imputés si vous avez provoqué la procédure de manière illicite et fautive (art. 426 al. 2 CPP).
Non. Vous pouvez la payer sur place ou dans un délai de 30 jours. Passé ce délai sans paiement, une procédure pénale ordinaire est engagée (art. 6 al. 1 et 4 LAO), avec ses frais.
L'émolument d'ordonnance pénale va de 100 à 2 000 CHF et celui du jugement du Tribunal de police sur opposition de 200 à 4 000 CHF, selon le règlement genevois sur les frais en matière pénale. Il est en principe triplé si la motivation écrite est nécessaire.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.