Combien coûte le franchissement d’une ligne de sécurité (ligne blanche) en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 100-CHF 10’000
selon le canton et le dossier
Franchir une ligne blanche continue (une ligne de sécurité) coûte une amende d'ordre de 140 francs à l'intérieur des localités et de 100 francs pour une ligne délimitant des voies de même direction, selon l'annexe 1 de l'OAO ; dans les autres cas, l'amende est fixée par le juge, jusqu'à 10 000 francs au plus (art. 106 CP), et un retrait de permis peut s'y ajouter. Le coût total dépend du canton et du dossier.
Pourquoi le prix varie autant
La ligne continue blanche est une ligne de sécurité : l’art. 73 al. 1 et al. 6 let. a de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) interdit aux véhicules de la franchir ou d’empiéter sur elle. L’art. 34 al. 2 de la loi sur la circulation routière (LCR) impose de circuler à droite des lignes de sécurité. Le coût d’une infraction varie fortement selon la procédure appliquée.
Prenons Claude V., automobiliste qui dépasse un camion en franchissant une ligne blanche. Selon l’annexe 1 de l’OAO, le franchissement d’une ligne de sécurité à l’intérieur des localités relève de l’amende d’ordre de 140 francs, et celui d’une ligne séparant des voies de même direction, de 100 francs. Hors localité, un franchissement d’une ligne séparant les deux sens de circulation (dépassement, virage à gauche, demi-tour) n’y figure pas : il fait l’objet d’une dénonciation et d’une amende fixée par l’autorité pénale.
Si vous contestez, l’assistance en cas d’infraction routière peut vous aider à choisir la bonne voie. Pour le thème voisin, voyez aussi le franchissement de ligne de sécurité en Suisse.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Toute la Suisse | CHF 100 à CHF 10’000 | De l'amende d'ordre de 100 ou 140 francs (annexe 1 OAO) au plafond de l'amende pénale de 10 000 francs (art. 106 CP) ; frais de procédure en sus, selon le canton |
Fourchettes indicatives. Aucun tarif cantonal n'est repris ici : le montant de l'amende hors amende d'ordre et les émoluments dépendent du canton. Le coût réel dépend de votre dossier.
Une ligne blanche franchie, un permis en jeu ?
Faites évaluer votre situation avant de payer ou de faire opposition. Un avocat examine votre dossier et vous indique la marche à suivre.
Le détail des coûts
- Amende d'ordre (ligne franchie à l'intérieur des localités) 140 francs annexe 1 de l'OAO, ch. 341
- Amende d'ordre (voies de même direction) 100 francs annexe 1 de l'OAO ; plafond légal de l'amende d'ordre : 300 francs (art. 1 al. 4 LAO)
- Amende pénale hors amende d'ordre selon le dossier fixée par le juge selon la situation de l'auteur, au maximum 10 000 francs (art. 106 CP)
- Peine privative de liberté de substitution selon le dossier d'un jour au moins et de trois mois au plus, à défaut de paiement fautif (art. 106 CP)
- Frais de procédure selon le canton émoluments et débours à la charge du prévenu condamné (art. 422 et 426 CPP)
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision, convenus avec l'avocat
Ce qui est inclus
- L'amende d'ordre de 140 francs à l'intérieur des localités ou de 100 francs pour des voies de même direction (annexe 1 de l'OAO)
- L'amende pénale fixée par le juge, plafonnée à 10 000 francs
- Les frais de procédure mis à la charge du prévenu condamné
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'avocat
- Les conséquences administratives, notamment le retrait du permis de conduire
- Les frais liés à une éventuelle peine privative de liberté de substitution
- Les frais de traduction ou d'expertise, qui sont des débours de procédure
Ce qui fait varier la facture
- 1La présence ou non de l'infraction à l'annexe 1 de l'OAO
- 2La situation personnelle de l'auteur, prise en compte par le juge pour l'amende pénale
- 3La mise en danger d'autrui, qui peut qualifier l'infraction de moyennement grave ou de grave
- 4Les antécédents de retrait de permis au cours des deux ou cinq années précédentes
- 5Le canton qui instruit l'affaire
Comment réduire la facture
- Vérifier la procédure appliquée : l'amende d'ordre ne tient compte ni des antécédents ni de la situation personnelle (art. 1 al. 5 LAO)
- Faire opposition par écrit dans les dix jours à une ordonnance pénale, sans avoir à la motiver (art. 354 CPP)
- Faire examiner votre dossier avant de payer, car le paiement met fin à la procédure
L’avis de l’équipe JuriUp
Le montant de l’amende n’est souvent pas l’enjeu principal : c’est le retrait de permis. Selon l’art. 16 al. 2 LCR, il n’intervient que si la procédure de l’amende d’ordre n’est pas applicable. L’art. 16b al. 1 let. a LCR qualifie de moyennement grave la violation qui crée un danger pour autrui ou en prend le risque ; le retrait est alors d’un mois au minimum (art. 16b al. 2). Il passe à quatre mois au minimum si le permis a été retiré une fois au cours des deux années précédentes pour une infraction grave ou moyennement grave. Une mise en danger sérieuse relève de l’art. 16c LCR, avec trois mois au minimum.
Un franchissement n’entraîne pas automatiquement un retrait d’un mois : tout dépend des circonstances. Un avocat l’évaluera sur votre dossier. Pour approfondir, consultez notre page de droit pénal.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non. Selon l'annexe 1 de l'OAO, le franchissement d'une ligne de sécurité à l'intérieur des localités relève de l'amende d'ordre de 140 francs, et celui d'une ligne délimitant des voies de même direction en ne suivant pas la flèche, de 100 francs. Les autres cas font l'objet d'une dénonciation.
Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs (art. 106 al. 1 CP). Le juge la fixe en tenant compte de la situation de l'auteur.
C'est possible si la procédure de l'amende d'ordre n'est pas applicable (art. 16 al. 2 LCR). Si l'infraction est moyennement grave (art. 16b LCR), le retrait est d'un mois au minimum.
Vous pouvez faire opposition par écrit dans les dix jours devant le ministère public, sans la motiver (art. 354 CPP). Sans opposition valable, l'ordonnance est assimilée à un jugement entré en force.
Le prévenu supporte les frais s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). En cas de classement ou d'acquittement, ils ne sont mis à sa charge que s'il a provoqué la procédure de manière illicite et fautive.
Oui. Lorsqu'une brève ligne discontinue est marquée parallèlement à la ligne de sécurité, celle-ci peut être franchie à cet endroit par les véhicules du côté de la ligne discontinue (art. 73 al. 7 OSR).
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.