Que faire si je reçois une amende d’ordre pour une infraction commise par quelqu’un d’autre avec ma voiture ?
Si quelqu'un d'autre conduisait votre voiture, communiquez son nom et son adresse à l'autorité indiquée sur l'amende, dans le délai de paiement fixé. À défaut, vous payez l'amende ou une procédure pénale ordinaire peut s'ouvrir.
Si quelqu'un d'autre conduisait votre voiture, communiquez son nom et son adresse à l'autorité indiquée sur l'amende, dans le délai de paiement fixé. À défaut, vous payez l'amende ou une procédure pénale ordinaire peut s'ouvrir.
Délai légal
Le délai de paiement indiqué sur l'amende ou sur le formulaire que vous avez reçu (loi sur les amendes d'ordre, LAO)
Urgence
Urgent
Coût
Le montant de l'amende d'ordre indiqué sur le document reçu. Si une procédure pénale ordinaire est engagée, des frais de procédure peuvent s'ajouter.
Qui contacter
L'autorité indiquée sur l'amende (police ou service des contraventions de votre canton), puis un avocat si vous contestez la procédure ordinaire.
Comprendre votre situation
Léa K. prête sa voiture à un ami pour un week-end. Trois semaines plus tard, elle reçoit à son nom une amende d’ordre pour un stationnement interdit, alors qu’elle n’y était pas. Cette situation est fréquente : quand le conducteur n’a pas été intercepté sur place, l’amende est en général adressée au détenteur du véhicule, selon la loi sur les amendes d’ordre (LAO).
Le document que vous recevez fixe un délai de paiement. Vous pouvez aussi communiquer à l’autorité le nom et l’adresse de la personne qui a commis l’infraction, afin que la procédure soit engagée contre elle. Si vous voulez aller plus loin, notre service Contester une infraction routière avec un avocat LCR peut vous aider. Pour le cadre général, voyez aussi notre page Droit pénal.
Ce que dit la loi
- Loi fédérale sur les amendes d'ordre (LAO) : amende adressée au détenteur du véhicule lorsque le conducteur n'a pas été identifié sur place
- LAO : possibilité de communiquer le nom et l'adresse de l'auteur de l'infraction
- LAO : procédure pénale ordinaire engagée faute de paiement dans le délai
- Art. 9 LAOContenu de la quittance et du formulaire prévoyant un délai de réflexion, avec l'indication qu'une procédure pénale ordinaire sera engagée faute de paiement
Vos droits
- Vous pouvez communiquer le nom et l'adresse du conducteur à l'autorité indiquée sur l'amende, pour que la procédure soit dirigée contre lui.
- Vous pouvez payer l'amende dans le délai indiqué sur le document.
- Vous pouvez refuser la procédure de l'amende d'ordre : l'infraction est alors traitée en procédure ordinaire, avec des frais supplémentaires (pratique indiquée par le canton de Fribourg).
- Si une ordonnance pénale suit un non-paiement, vous pouvez y faire opposition dans le délai indiqué sur ce document.
Les étapes à suivre
Vérifier l'amende
Lisez la date, le lieu, l'infraction et le délai de paiement. Contrôlez que votre voiture était bien concernée et notez la date de réception, car le délai court dès la notification.
Identifier le conducteur
Retrouvez qui avait les clés ce jour-là : proche, ami, collègue. Rassemblez de quoi le prouver, par exemple un message ou un agenda.
Communiquer son identité
Transmettez son nom et son adresse à l'autorité indiquée sur l'amende, par courrier ou par la démarche en ligne si votre canton la propose (le canton de Genève en offre une pour les amendes d'ordre). La procédure est alors engagée contre lui.
Payer ou s'arranger avec le conducteur
Si vous préférez régler l'affaire, payez dans le délai indiqué et demandez ensuite le remboursement au conducteur. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et l'amende ne peut plus être contestée (indication du canton de Fribourg).
Réagir en cas de procédure ordinaire
Sans paiement dans le délai, une procédure pénale ordinaire est engagée. Si vous recevez une ordonnance pénale, faites opposition dans le délai indiqué sur ce document et consultez un avocat.
Une amende pour une infraction que vous n'avez pas commise ?
Nos juristes vous aident à désigner le bon conducteur ou à réagir à une ordonnance pénale, dans le délai.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai de paiement sans réagir : une procédure pénale ordinaire peut être engagée.
- Payer l'amende par réflexe alors que vous voulez la contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
- Attendre un paiement en plusieurs fois : le canton de Fribourg indique que ce n'est pas possible.
- Donner un nom ou une adresse inexacts ou incomplets, ce qui empêche l'autorité d'engager la procédure contre le conducteur.
- Ignorer une ordonnance pénale : son délai d'opposition figure sur le document lui-même.
L’avis de l’équipe JuriUp
En pratique, le point décisif est la preuve. Le détenteur qui n’était pas au volant doit pouvoir nommer le conducteur, faute de quoi il risque de devoir payer l’amende. Si vous soutenez que votre véhicule a été utilisé contre votre volonté, vous devrez montrer que vous aviez pris les précautions nécessaires : gardez donc les clés en sécurité.
Si le montant est faible, payer puis se faire rembourser est souvent le plus simple. Si vous contestez le principe, la procédure ordinaire entraîne des frais supplémentaires. Pour une amende administrative, voyez notre service Contester une amende administrative avec un avocat.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Vous avez le délai indiqué sur l'amende ou sur le formulaire reçu. Certaines polices envoient un rappel avec un délai plus court, par exemple 10 jours chez Sécurité Riviera : c'est une pratique locale.
Vous pouvez communiquer son nom et son adresse à l'autorité. Le canton de Genève indique que le détenteur est tenu d'annoncer l'identité de la personne responsable au service des contraventions. Renseignez-vous auprès de l'autorité indiquée sur votre amende.
Une procédure pénale ordinaire est engagée, comme l'indique le formulaire d'amende d'ordre (art. 9 LAO). Des frais peuvent alors s'ajouter à l'amende.
Le canton de Genève indique que l'amende d'ordre elle-même ne peut pas être contestée. Vous pouvez en revanche refuser la procédure de l'amende d'ordre (indication du canton de Fribourg) ou faire opposition à l'ordonnance pénale qui suit un non-paiement.
Le montant figure sur la quittance ou le formulaire que vous recevez (art. 9 LAO). Le plafond légal est fixé par la loi sur les amendes d'ordre : consultez le texte sur Fedlex.
Le canton de Fribourg indique que le paiement en plusieurs fois n'est pas possible et que le montant ne peut pas être adapté à la situation personnelle.
Ressources utiles
Sources
- Loi sur les amendes d'ordre (LAO), art. 9, Fedlex
- Amendes d'ordre, Police du canton de Fribourg
- Amende d'ordre, service des contraventions du canton de Genève
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Situations liées
Une amende pour une infraction que vous n'avez pas commise ?
Nos juristes vous aident à désigner le bon conducteur ou à réagir à une ordonnance pénale, dans le délai.
Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.