Art. 9 LAOFormulaires

¹La quittance de l’amende d’ordre contient les indications suivantes:

a.

le nom de l’organe compétent;

b.

la date, l’heure et le lieu de l’infraction;

c.

la contravention commise;

d.

le montant de l’amende;

e.

le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;

f.

le lieu et la date de l’établissement de la quittance;

g.³⁵

l’information indiquant qui a établi la quittance.

²Le formulaire prévoyant un délai de réflexion contient les indications suivantes:

a.

les nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine et lieu de résidence du prévenu;

b.

la date de la remise du formulaire;

c.

l’indication qu’une procédure pénale ordinaire sera engagée faute de paiement dans les 30 jours, sous réserve de la let. d;

d.

l’indication que le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre, si le prévenu accepte expressément celle-ci dans les 30 jours ou que le délai de réflexion n’est pas utilisé;

e.

le nom de l’organe compétent;

f.

la date, l’heure et le lieu de l’infraction;

g.

la contravention commise;

h.

le montant de l’amende;

i.

le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;

j.

le lieu et la date de l’établissement du formulaire;

k.³⁶

l’information indiquant qui a établi le formulaire.

³Dans les cas visés à l’art. 7, le formulaire prévoyant un délai de réflexion peut être placé directement sur le véhicule à l’intention du conducteur. Il contient l’immatriculation du véhicule au lieu des indications prévues à l’al. 2, let. a.