Loi sur les amendes d'ordre (LAO) · RS 314.1

Art. 14 LAOAmende d’ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une amende d’ordre peut également être infligée dans la procédure pénale ordinaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LAO, du plus récent au plus ancien.