Loi sur les amendes d'ordre (LAO) · RS 314.1

Art. 5 LAOConcours d’infractions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une personne commet, par un ou plusieurs actes simultanés, plusieurs contraventions auxquelles la procédure de l’amende d’ordre s’applique, les montants des amendes correspondantes sont additionnés et une amende globale est infligée. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions lorsque deux dispositions ou plus visent le même but de protection.

2Si le montant escompté de l’amende globale excède 600 francs, toutes les infractions sont jugées dans la procédure pénale ordinaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LAO, du plus récent au plus ancien.