Loi sur les amendes d'ordre (LAO) · RS 314.1

Art. 13 LAOOpposition à la procédure de l’amende d’ordre

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le représentant de l’organe compétent est tenu d’informer le prévenu qu’il peut s’opposer à la procédure de l’amende d’ordre.

2Si le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre, une procédure pénale ordinaire est engagée; l’art. 15, al. 3, LVA37 est réservé.

Historique et notes (1)
  1. RS 741.71