Art. 4 LAOExceptions

¹La présente loi ne s’applique pas aux infractions commises par une personne âgée de moins de 15 ans au moment des faits; l’al. 2 est réservé.

²Les infractions à la LStup²⁹ ne sont pas sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre lorsqu’elles sont commises par une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits.

³Les infractions ne sont pas non plus sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre dans les cas suivants:

a.

le prévenu a mis en danger ou blessé une personne ou causé un dommage en commettant l’infraction;

b.

le prévenu se voit simultanément reprocher d’avoir commis une infraction qui ne figure pas dans une des listes établies en vertu de l’art. 15;

c.

le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre pour une ou plusieurs des infractions qui lui sont reprochées;

d.

le code de procédure pénale³⁰ exige des actes de procédure qui ne sont pas mentionnés dans la présente loi.