Loi sur les amendes d'ordre (LAO) · RS 314.1

Art. 10 LAOPrévenus non domiciliés en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout prévenu non domicilié en Suisse qui ne paie pas l’amende immédiatement doit déposer le montant correspondant ou fournir une sûreté appropriée.

2Lorsque le délai de réflexion prévu à l’art. 6, al. 1, n’est pas utilisé ou que le prévenu accepte expressément l’amende d’ordre pendant ce délai, le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre. L’amende d’ordre est considérée comme payée une fois son montant imputé.