Art. 10 LAOPrévenus non domiciliés en Suisse

¹Tout prévenu non domicilié en Suisse qui ne paie pas l’amende immédiatement doit déposer le montant correspondant ou fournir une sûreté appropriée.

²Lorsque le délai de réflexion prévu à l’art. 6, al. 1, n’est pas utilisé ou que le prévenu accepte expressément l’amende d’ordre pendant ce délai, le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre. L’amende d’ordre est considérée comme payée une fois son montant imputé.