Loi sur les amendes d'ordre (LAO) · RS 314.1

Art. 18 LAORéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202040

Historique et notes (1)
  1. O du 16 janv. 2019 (RO 2019 527)

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