Loi sur les amendes d'ordre (LAO) · RS 314.1

Art. 18 LAORéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202040

Historique et notes (1)
  1. O du 16 janv. 2019 (RO 2019 527)