Loi sur les amendes d'ordre (LAO) · RS 314.1

Art. 8 LAOSaisie et confiscation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de la perception de l’amende d’ordre, les objets et valeurs patrimoniales qui doivent être confisqués en vertu des art. 69 et 70 du code pénal34 sont saisis.

2Les objets et valeurs patrimoniales saisis sont réputés confisqués une fois l’amende payée.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0