Art. 8 LAOSaisie et confiscation

¹Lors de la perception de l’amende d’ordre, les objets et valeurs patrimoniales qui doivent être confisqués en vertu des art. 69 et 70 du code pénal³⁴ sont saisis.

²Les objets et valeurs patrimoniales saisis sont réputés confisqués une fois l’amende payée.