Loi sur les amendes d'ordre (LAO) · RS 314.1

Art. 3 LAOConditions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure de l’amende d’ordre s’applique aux infractions constatées directement par le représentant de l’organe compétent.

2Elle s’applique également aux infractions à la LCR27 et à ses ordonnances d’exécution constatées au moyen d’une installation automatique de surveillance répondant aux exigences de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie28.

Historique et notes (2)
  1. RS 741.01
  2. RS 941.20

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LAO, du plus récent au plus ancien.