Art. 3 LAOConditions

¹La procédure de l’amende d’ordre s’applique aux infractions constatées directement par le représentant de l’organe compétent.

²Elle s’applique également aux infractions à la LCR²⁷ et à ses ordonnances d’exécution constatées au moyen d’une installation automatique de surveillance répondant aux exigences de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie²⁸.