Loi sur les amendes d'ordre (LAO) · RS 314.1

Art. 12 LAOFrais

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’est pas perçu de frais dans la procédure de l’amende d’ordre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LAO, du plus récent au plus ancien.