Loi sur les amendes d'ordre (LAO) · RS 314.1

Art. 15 LAOExécution

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral établit la liste des contraventions sanctionnées par une amende d’ordre et fixe le montant des amendes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LAO, du plus récent au plus ancien.