Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral établit la liste des contraventions sanctionnées par une amende d’ordre et fixe le montant des amendes.
Loi sur les amendes d'ordre (LAO) · RS 314.1
Art. 15 LAOExécution
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 15 LAO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 5
- 6B_233/2025Ire Cour de droit pénal · 1.12.2025 Frais; droit d'être entendu
- 7B_545/2023IIe Cour de droit pénal · 16.12.2024 Violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire
- 6B_1267/2022Ire Cour de droit pénal · 13.7.2023 Fixation de la peine (violation simple et grave des règles de la circulation routière), amende additionnelle, amende d'ordre
- 6B_89/2023Cour de droit pénal · 15.5.2023 Violation simple des règles de la circulation routière; circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions
- 6B_26/2022Cour de droit pénal · 26.1.2023 Violation simple des règles de la circulation routière; lex mitior