Que faire si · Circulation routière

Que faire si j’ai un accident en trottinette électrique ou à vélo ?

Sécurisez les lieux et appelez immédiatement la police en cas de blessure. Déclarez le sinistre à votre assurance RC pour les dégâts causés, et à l'assurance LAA pour vos lésions.

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Réponse en bref

Sécurisez les lieux et appelez immédiatement la police en cas de blessure. Déclarez le sinistre à votre assurance RC pour les dégâts causés, et à l'assurance LAA pour vos lésions.

Délai légal

Annonce immédiate à la police s'il y a des blessés

Urgence

Urgent

Coût

Franchise et quote-part de la RC privée et de l'assurance maladie

Qui contacter

Police (117), assurance RC privée et assurance accident (LAA)

Comprendre votre situation

L’utilisation de la trottinette électrique et du vélo électrique a explosé dans le canton de Vaud, le canton de Genève et partout en Suisse. Juridiquement, ces engins sont souvent assimilés à des cyclomoteurs légers s’ils ne dépassent pas 20 km/h au moteur. En cas d’accident, la situation diffère d’un accident de la route classique, car ces véhicules ne requièrent pas d’assurance obligatoire spécifique.

Si vous êtes impliqué dans un sinistre, les règles de la circulation routière s’appliquent pleinement. Vous devrez faire appel à votre assurance RC privée pour les dommages causés aux tiers, et à votre assurance accident LAA ou LAMal pour vos propres blessures. Ne pas s’arrêter constitue une infraction lourdement sanctionnée.

Ce que dit la loi

  • Art. 51 LCRObligations en cas d'accident
  • Art. 38 OAVAssurance et responsabilité pour cyclomoteurs légers
  • Art. 18 OETVDéfinition légale des cyclomoteurs légers

Vos droits

  • Prise en charge de vos frais médicaux par l'assurance accident
  • Couverture des dégâts matériels causés à un tiers par l'assurance RC
  • Droit d'exiger les coordonnées des autres personnes impliquées
  • Droit de refuser de signer un constat amiable si vous n'êtes pas d'accord

Les étapes à suivre

  1. Sécuriser les lieux et vérifier les blessés

    Arrêtez-vous immédiatement, placez-vous en sécurité sur le bord de la route et vérifiez si vous ou les autres usagers êtes blessés.

  2. Appeler la police en cas de blessure

    S'il y a le moindre blessé, ou si une personne impliquée le demande, vous avez l'obligation stricte d'appeler la police au 117. Ne quittez jamais les lieux avant leur arrivée.

  3. Remplir un constat amiable

    S'il n'y a que des dégâts matériels, remplissez minutieusement un constat européen d'accident. Notez les coordonnées des témoins éventuels.

  4. Déclarer les blessures à votre assurance

    Si vous êtes blessé, consultez un médecin et annoncez rapidement le sinistre à votre assurance accident (LAA via votre employeur) ou à votre caisse maladie (LAMal).

  5. Avertir votre assurance responsabilité civile

    Si vous avez causé des dommages à un piéton, un cycliste ou un véhicule, déclarez le cas à votre assurance RC privée. C'est elle qui indemnisera la victime pour les dommages subis.

  6. Réclamer la réparation de votre dommage au responsable

    Si un tiers est responsable de l'accident, vous pouvez lui réclamer, ou à son assureur responsabilité civile, la réparation de votre dommage (art. 41 CO) : frais non couverts, perte de gain, dégâts au vélo ou à la trottinette, et une indemnité pour tort moral en cas de blessure sérieuse (art. 47 CO). Si le responsable est un automobiliste, le détenteur du véhicule répond même sans faute (art. 58 LCR) et vous pouvez agir directement contre son assureur (art. 65 LCR). Conservez le rapport de police, les certificats médicaux et toutes les factures.

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Les erreurs à éviter

  • Quitter les lieux de l'accident sans avoir réglé la situation ou appelé la police
  • Reconnaître verbalement ou par écrit une faute sur les lieux du sinistre
  • Oublier de prendre les noms et numéros de téléphone des témoins présents
  • Négliger des douleurs physiques et tarder à consulter un professionnel de la santé

L’avis de l’équipe JuriUp

La qualification technique de votre engin est une étape déterminante lors d’un accident. Si votre trottinette électrique dépasse les normes légales (moteur de plus de 500 Watts ou assistance au-delà de 20 km/h), elle n’est plus assimilée à un cyclomoteur léger. Elle est alors considérée comme non homologuée pour la voie publique en Suisse. Dans un tel cas, votre assurance responsabilité civile privée risque fortement de réduire ses prestations ou de se retourner contre vous pour exiger le remboursement des frais, ce que l’on appelle une action récursoire. Le coût réel de ces sinistres chiffre souvent en milliers de francs.

Par ailleurs, lors d’un choc avec un piéton sur un trottoir, la faute vous sera presque systématiquement imputée, car les vélos et trottinettes électriques y sont formellement interdits. Nous vous conseillons de ne jamais minimiser un incident en apparence bénin. Un piéton qui se relève sans douleur apparente peut souffrir de complications par la suite. Sans constat officiel, vous vous exposez à une lourde procédure en droit pénal pour délit de fuite. Le montant de l’émolument et de l’amende dépend de l’appréciation du juge cantonal.

L’équipe juridique JuriUp

Juristes & avocats partenaires · droit suisse

Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

Non. Si vous tombez seul et qu'il n'y a aucun tiers impliqué ni dégât au domaine public, la police n'est pas requise.

C'est votre assurance responsabilité civile (RC) privée qui couvrira les frais médicaux et matériels de la victime, sous déduction de votre franchise éventuelle.

Si le responsable prend la fuite, appelez immédiatement la police. En cas de dommage corporel, le Fonds National de Garantie (FNG) pourra potentiellement intervenir pour vous indemniser.

Elle n'est plus légalement obligatoire depuis la suppression de la vignette cycliste, mais elle reste extrêmement recommandée pour éviter la ruine en cas d'accident grave.

Oui, si vous travaillez plus de 8 heures par semaine chez le même employeur, vous êtes couvert par l'assurance accident non professionnel (LAA) qui vous versera 80 % de votre salaire dès le troisième jour.

Si vous n'êtes pas employé (étudiant, retraité, indépendant sans LAA), vous devez obligatoirement inclure le risque accident dans votre LAMal, qui couvrira les frais médicaux.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 19 septembre 2026.