Que faire si je suis flashé au téléphone au volant ou pour usage du portable en conduisant ?
Si vous êtes pris au téléphone au volant, deux voies sont possibles : l'amende d'ordre, une sanction simplifiée que vous payez dans les 30 jours, ou la procédure pénale ordinaire, qui peut aboutir à une ordonnance pénale, c'est-à-dire une condamnation rendue sans audience. Contre celle-ci, vous disposez de 10 jours pour former opposition par écrit, et le permis peut faire l'objet d'un avertissement ou d'un retrait selon la gravité retenue.
Si vous êtes pris au téléphone au volant, deux voies sont possibles : l'amende d'ordre, une sanction simplifiée que vous payez dans les 30 jours, ou la procédure pénale ordinaire, qui peut aboutir à une ordonnance pénale, c'est-à-dire une condamnation rendue sans audience. Contre celle-ci, vous disposez de 10 jours pour former opposition par écrit, et le permis peut faire l'objet d'un avertissement ou d'un retrait selon la gravité retenue.
Délai légal
10 jours pour former opposition par écrit à l'ordonnance pénale (art. 354 al. 1 CPP) ; 30 jours pour payer une amende d'ordre si vous avez été identifié lors de l'infraction (art. 6 LAO)
Urgence
Urgent
Qui contacter
Le ministère public de votre canton (opposition à l'ordonnance pénale), l'autorité compétente en matière de permis de conduire de votre canton (mesure administrative) et un avocat
Comprendre votre situation
Tenir un téléphone en main en conduisant est contraire à la règle selon laquelle les conducteurs de véhicules automobiles et de cycles ne lâchent pas l’appareil de direction (art. 3 al. 3 OCR). Plus largement, le conducteur voue son attention à la route et à la circulation, évite toute occupation qui rend la conduite plus difficile et veille à ne pas être distrait par un système d’information ou de communication (art. 3 al. 1 OCR). Il doit aussi rester constamment maître de son véhicule (art. 31 al. 1 LCR).
Tout dépend de la manière dont l’infraction a été constatée. Si vous avez été identifié lors de l’infraction, vous disposez d’un délai de 30 jours pour payer l’amende d’ordre (art. 6 LAO). Si vous ne payez pas dans ce délai, une procédure pénale ordinaire est engagée. Vous recevez alors une demande de renseignements, puis éventuellement une ordonnance pénale, avec un risque de mesure sur le permis. Pour la suite, voyez notre page sur le droit administratif, utile pour la mesure prise sur votre permis.
Ce que dit la loi
- Art. 3 al. 1 OCRLe conducteur voue son attention à la route et évite toute distraction par un système d'information ou de communication
- Art. 3 al. 3 OCRLes conducteurs de véhicules automobiles et de cycles ne lâchent pas l'appareil de direction
- Art. 31 al. 1 LCRLe conducteur doit rester constamment maître de son véhicule
- Art. 1 LAOL'amende d'ordre ne vise que les contraventions des listes officielles, au maximum 300 francs, sans égard aux antécédents ni à la situation personnelle
- Art. 6 LAOPaiement dans un délai de 30 jours, sinon procédure pénale ordinaire
- Art. 90 LCRAmende pour violation des règles de la circulation, peine plus lourde en cas de violation grave créant un sérieux danger
- Art. 16 à 16c LCRAvertissement ou retrait du permis selon la gravité de l'infraction
- Art. 107 CPPDroit d'être entendu, de consulter le dossier et de déposer des propositions de preuves
- Art. 354 CPPOpposition à l'ordonnance pénale dans les dix jours
Vos droits
- Vous pouvez consulter le dossier, vous faire assister par un conseil juridique, vous prononcer sur la cause et déposer des propositions de preuves (art. 107 al. 1 CPP).
- Vous pouvez former opposition par écrit à l'ordonnance pénale dans les dix jours, sans motiver votre opposition (art. 354 al. 1 et 2 CPP).
- Si vous êtes identifié lors de l'infraction, vous disposez d'un délai de réflexion de 30 jours pour payer l'amende d'ordre (art. 6 LAO).
- L'amende d'ordre ne peut pas dépasser 300 francs et ne tient compte ni des antécédents ni de votre situation personnelle (art. 1 LAO).
- Pour fixer la durée d'un retrait, l'autorité doit considérer les circonstances, dont la gravité de la faute, vos antécédents et la nécessité professionnelle de conduire (art. 16 al. 3 LCR).
- Une infraction particulièrement légère n'entraîne aucune mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).
Les étapes à suivre
Identifier la procédure engagée
Vérifiez si vous avez reçu un bulletin d'amende d'ordre, une demande de renseignements ou une ordonnance pénale. Notez la date de réception, car les délais en dépendent.
Ne payez pas à la légère
Le paiement de l'amende d'ordre clôt la procédure, mais vous avez 30 jours pour réfléchir (art. 6 LAO). Si vous contestez les faits, ne payez pas avant d'avoir examiné la preuve.
Demander le dossier et la preuve
Demandez à consulter le dossier : rapport de l'agent, photo ou vidéo éventuelles (art. 107 al. 1 CPP). Vérifiez que le conducteur identifié est bien vous et que le geste décrit correspond à l'usage du téléphone.
Former opposition dans les 10 jours
Si une ordonnance pénale est rendue, adressez par écrit votre opposition au ministère public dans les dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Elle n'a pas à être motivée par vous (art. 354 al. 2 CPP). Sans opposition valable, l'ordonnance devient un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Suivre la mesure sur le permis
L'autorité compétente en matière de permis de conduire peut prononcer un avertissement ou un retrait selon la gravité (art. 16 à 16c LCR). Le délai pour contester cette décision figure dans la décision elle-même. Consultez un avocat avant de répondre.
Flashé au téléphone au volant ? Faites évaluer votre dossier
Un avocat examine la preuve, la procédure engagée et le risque sur votre permis. Agissez avant la fin du délai d'opposition.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer les 10 jours d'opposition : l'ordonnance pénale vaut alors jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
- Payer l'amende d'ordre alors que vous contestez les faits, sans avoir regardé la preuve.
- Répondre à la demande de renseignements sans avoir consulté le dossier.
- Ignorer la décision administrative sur le permis, qui suit une procédure distincte de la procédure pénale.
- Supposer que l'infraction sera légère sans vérifier vos antécédents (art. 16a à 16c LCR).
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point décisif est la qualification : une amende d’ordre règle la question pénale, alors qu’une procédure ordinaire ouvre aussi la voie à un avertissement ou à un retrait du permis, selon le danger créé dans le cas concret (art. 16a à 16c LCR). Vos antécédents pèsent directement sur la durée du retrait (art. 16 al. 3 LCR).
Avant de payer ou de laisser courir le délai d’opposition, faites évaluer la preuve et le risque sur le permis. Un avocat peut examiner votre dossier et l’étendue exacte de l’exposition.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Les conducteurs de véhicules automobiles et de cycles ne doivent pas lâcher l'appareil de direction (art. 3 al. 3 OCR). Le conducteur doit aussi vouer son attention à la route et ne pas se laisser distraire par un système d'information ou de communication (art. 3 al. 1 OCR).
Le montant dépend de la liste des amendes d'ordre prévue par la loi. Au maximum, une amende d'ordre ne peut pas dépasser 300 francs (art. 1 LAO).
Si vous avez été identifié lors de l'infraction, vous avez 30 jours pour payer l'amende d'ordre (art. 6 LAO). Contre une ordonnance pénale, vous avez dix jours pour former opposition par écrit (art. 354 al. 1 CPP).
Non. Le prévenu qui forme opposition à l'ordonnance pénale n'a pas à la motiver (art. 354 al. 2 CPP). Un avocat peut néanmoins vous aider à préparer la suite de la procédure.
Cela dépend de la procédure et de la gravité. Lorsque l'amende d'ordre ne s'applique pas, l'infraction peut entraîner un avertissement ou un retrait. Le classement en infraction légère, moyennement grave ou grave se fait selon le danger créé dans le cas concret (art. 16a à 16c LCR).
Demandez à consulter le dossier et déposez des propositions de preuves (art. 107 al. 1 CPP). Formez opposition à l'ordonnance pénale dans les dix jours si elle est rendue. Un avocat peut examiner la preuve sur votre dossier.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), art. 16 - Retrait du permis ou avertissement
- Code de procédure pénale (CPP), art. 354 - Opposition à l'ordonnance pénale
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
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