Que faire si · Circulation routière

Que faire si je suis flashé en excès de vitesse et que j’ai besoin de mon permis pour mon travail ?

Votre besoin de conduire pour le travail peut compter dans la durée du retrait de permis, mais jamais en dessous de la durée minimale que fixe la loi. Un retrait pour trajets professionnels n'est aménageable qu'après une infraction légère.

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Réponse en bref

Votre besoin de conduire pour le travail peut compter dans la durée du retrait de permis, mais jamais en dessous de la durée minimale que fixe la loi. Un retrait pour trajets professionnels n'est aménageable qu'après une infraction légère.

Délai légal

Le délai de recours figure dans la décision de retrait de l'autorité cantonale compétente. Respectez-le strictement.

Urgence

Urgent

Coût

Répondre à l'autorité cantonale ne coûte rien en soi. Les frais de la décision et ceux d'un avocat varient selon le canton et le dossier.

Qui contacter

L'autorité cantonale compétente en matière de circulation routière (service des automobiles de votre canton) et un avocat spécialisé en circulation routière

Comprendre votre situation

Beatriz C. est chauffeuse de livraison. Un radar la flashe avec un dépassement important de la vitesse autorisée. Son premier réflexe : se demander si elle pourra continuer à travailler. La réponse dépend de la gravité de l’infraction, qui se mesure au dépassement, marge de sécurité déduite, et de vos antécédents.

La loi (art. 16 al. 3 LCR) impose de tenir compte de la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile pour fixer la durée du retrait. En revanche, la durée minimale ne peut pas être réduite. Le retrait touche en outre toutes les catégories de permis (art. 33 al. 1 OAC). Pour la contestation en général, consultez notre guide sur la contestation d’une amende pour excès de vitesse, et pour la distinction entre avertissement et retrait, notre page sur l’avertissement en circulation routière.

Ce que dit la loi

  • Art. 16 al. 2 LCRUne infraction hors amende d'ordre entraîne un retrait du permis ou un avertissement
  • Art. 16 al. 3 LCRLa nécessité professionnelle de conduire est prise en considération, sans réduire la durée minimale
  • Art. 16a LCRInfraction légère : avertissement ou retrait d'un mois au moins selon les antécédents
  • Art. 16b al. 2 LCRInfraction moyennement grave : retrait d'un mois au minimum, plus long en cas d'antécédents
  • Art. 16c al. 2 LCRInfraction grave : retrait de trois mois au minimum, avec paliers selon les antécédents
  • Art. 90 al. 4 LCRExcès de vitesse particulièrement important : seuils de 40, 50, 60 et 80 km/h de trop selon la limite

Vos droits

  • Vous pouvez demander que votre nécessité professionnelle de conduire soit prise en compte dans la durée du retrait (art. 16 al. 3 LCR).
  • Après une infraction légère, vous pouvez demander à l'autorité cantonale une autorisation de trajets professionnels, si les conditions légales sont remplies.
  • Vous pouvez recourir contre la décision de retrait dans le délai indiqué par la décision elle-même.
  • Le retrait de permis ne peut pas descendre sous la durée minimale prévue par la loi (art. 16 al. 3 LCR).

Les étapes à suivre

  1. Qualifiez la gravité du dépassement

    Relevez la vitesse retenue, marge de sécurité déduite, et le lieu (localité, hors localité, autoroute). Jusqu'à 15, 20 et 25 km/h de trop, l'amende d'ordre règle le cas sans mesure sur le permis. Dès 21, 26 et 31 km/h, l'infraction est moyennement grave. Dès 25, 30 et 35 km/h, elle est grave.

  2. Vérifiez vos antécédents

    Les retraits ou mesures précédents font monter la durée minimale. Rassemblez les décisions antérieures, car elles pèsent autant que le dépassement lui-même.

  3. Documentez votre nécessité professionnelle

    Réunissez votre contrat de travail ou votre inscription d'indépendant, vos tournées, l'absence de transports publics alternatifs et l'attestation de votre employeur. Ces pièces servent à faire valoir l'art. 16 al. 3 LCR.

  4. Répondez à l'autorité cantonale

    Si l'autorité cantonale compétente vous invite à vous déterminer, répondez dans le délai indiqué avec vos pièces. Après une infraction légère, demandez en même temps une autorisation de trajets professionnels.

  5. Recourez dans le délai de la décision

    Si la durée vous paraît excessive, recourez dans le délai indiqué dans la décision de retrait. Un avocat évaluera sur votre dossier si la nécessité professionnelle a été correctement pesée.

  6. Ne conduisez pas pendant le retrait

    Respectez strictement le retrait. Conduire malgré un retrait de permis expose à de nouvelles sanctions. Un avocat peut vous indiquer si une demande de restitution anticipée est envisageable dans votre canton.

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Les erreurs à éviter

  • Croire que la nécessité professionnelle permet de descendre sous la durée minimale du retrait, ce que l'art. 16 al. 3 LCR exclut.
  • Conduire pendant le retrait.
  • Laisser passer le délai de recours indiqué dans la décision.
  • Répondre à l'autorité sans pièces prouvant votre besoin professionnel.
  • Supposer qu'une autorisation de trajets professionnels existe après une infraction moyennement grave ou grave.

L’avis de l’équipe JuriUp

Pour un conducteur professionnel, le point décisif est la qualification de l’infraction. Une fois classée moyennement grave ou grave, la durée minimale s’impose et aucune autorisation de trajets professionnels n’est possible. Le travail utile se fait donc en amont, sur le dépassement retenu, la marge de sécurité et la preuve des circonstances.

La nécessité professionnelle joue sur la durée au-delà du minimum, et elle se prouve par des pièces. Pour préparer la suite, voyez aussi notre page sur l’avertissement en circulation routière. Un avocat peut évaluer vos chances sur votre dossier.

L’équipe juridique JuriUp

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Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

Non. La nécessité professionnelle est un critère parmi d'autres pour fixer la durée du retrait (art. 16 al. 3 LCR), mais la durée minimale ne peut pas être réduite.

Seulement si l'autorité cantonale vous a délivré une autorisation de trajets professionnels, possible après une infraction légère et sous conditions.

Oui, en principe. Le retrait d'une catégorie entraîne le retrait de toutes les catégories (art. 33 al. 1 OAC).

Un mois au minimum, et plus long en cas d'antécédents (art. 16b al. 2 LCR).

Cela dépend de votre situation et de l'autorité cantonale. Demandez à un avocat si une restitution anticipée est envisageable, sans jamais descendre sous la durée minimale.

Dès 40 km/h de trop là où la limite est au plus de 30, 50 là où elle est au plus de 50, 60 là où elle est au plus de 80, ou 80 au-delà (art. 90 al. 4 LCR), une peine privative de liberté d'un à quatre ans et un retrait de deux ans au moins (art. 16c al. 2 let. abis LCR), avec des réductions possibles.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 8 novembre 2026.

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