Que faire si je reçois un retrait de permis après un feu rouge grillé alors que j’ai un permis à l’essai ?
Si votre permis à l'essai est retiré après un feu rouge, la période probatoire est prolongée d'un an lorsque l'infraction est jugée d'une certaine gravité (moyenne ou grave). Une nouvelle infraction de ce niveau rend alors le permis caduc, c'est-à-dire qu'il perd toute validité. Vous pouvez recourir contre la décision, dans le délai indiqué sur celle-ci.
Si votre permis à l'essai est retiré après un feu rouge, la période probatoire est prolongée d'un an lorsque l'infraction est jugée d'une certaine gravité (moyenne ou grave). Une nouvelle infraction de ce niveau rend alors le permis caduc, c'est-à-dire qu'il perd toute validité. Vous pouvez recourir contre la décision, dans le délai indiqué sur celle-ci.
Délai légal
Le délai de recours figure sur la décision de retrait : l'art. 24, al. 1 LCR renvoie aux règles générales de la procédure fédérale, sans chiffrer ce délai
Urgence
Urgent
Coût
Le recours contre la décision de retrait n'est pas chiffré par la loi : les frais de procédure dépendent de l'autorité compétente et sont indiqués sur la décision. Les honoraires d'un avocat s'ajoutent, selon l'accord convenu avec lui.
Qui contacter
L'autorité administrative de votre canton de domicile (dans le canton de Vaud : le Service des automobiles et de la navigation, SAN), puis un avocat spécialisé en circulation routière
Comprendre votre situation
Mathieu R. est un conducteur qui a obtenu son permis il y a deux ans. Il est contrôlé après avoir franchi un feu rouge. Pour lui, l’enjeu dépasse la durée du retrait : son permis est à l’essai, et les conséquences sont plus lourdes que pour un conducteur expérimenté.
Le feu rouge signifie « Arrêt » (art. 68, al. 1bis OSR), et chacun doit se conformer aux signaux (art. 27, al. 1 LCR). Une infraction aux règles de la circulation entraîne le retrait du permis ou un avertissement (art. 16, al. 2 LCR). Le permis obtenu pour la première fois pour une voiture ou un motocycle est délivré à l’essai, pour une période probatoire de trois ans (art. 15a, al. 1 LCR).
Le degré de l’infraction dépend du danger créé pour autrui : légère, moyennement grave ou grave (art. 16a, 16b et 16c LCR). Il se juge sur les faits : circulation sécante, présence de piétons, durée pendant laquelle le feu était rouge, visibilité. Ces règles nationales valent dans toute la Suisse romande.
Ce que dit la loi
- Art. 15a, al. 1 LCRPermis à l'essai, période probatoire de trois ans
- Art. 15a, al. 3 LCRRetrait pour infraction moyennement grave ou grave : période probatoire prolongée d'un an
- Art. 15a, al. 4 LCRNouvelle infraction moyennement grave ou grave pendant la période probatoire : permis caduc
- Art. 15a, al. 5 et 6 LCRAprès la caducité : expertise psychologique, nouvel examen de conduite
- Art. 16, al. 3 LCRCirconstances prises en compte, durée minimale du retrait non réductible
- Art. 16a, 16b et 16c LCRInfractions légère, moyennement grave et grave
- Art. 17, al. 1 LCRRestitution anticipée après un cours d'éducation routière reconnu
- Art. 22, al. 1 LCRRetrait par l'autorité administrative du canton de domicile
- Art. 24, al. 1 LCRRecours selon les règles générales de la procédure fédérale
- Art. 68, al. 1bis OSRLe feu rouge signifie « Arrêt »
Vos droits
- Vous pouvez contester la qualification de l'infraction : le degré dépend du danger créé pour autrui (art. 16a à 16c LCR).
- Vous pouvez recourir contre la décision de retrait (art. 24, al. 1 LCR), dans le délai indiqué sur la décision.
- L'autorité doit tenir compte des circonstances : atteinte à la sécurité routière, gravité de la faute, antécédents, nécessité professionnelle de conduire (art. 16, al. 3 LCR).
- En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a, al. 4 LCR).
- Après un cours d'éducation routière reconnu, vous pouvez demander la restitution du permis au plus tôt trois mois avant la fin du retrait (art. 17, al. 1 LCR).
Les étapes à suivre
Lire la décision et noter la date de notification
Repérez la durée du retrait, le degré d'infraction retenu, la voie de recours et le délai indiqués. Conservez l'enveloppe et la preuve de réception.
Faire qualifier l'infraction
Reconstituez les faits : trafic, piétons, durée du rouge, visibilité. La différence entre infraction légère, moyennement grave ou grave (art. 16a à 16c LCR) change la durée du retrait et surtout l'effet sur la période probatoire.
Compter vos antécédents
Vérifiez les retraits ou mesures des deux dernières années (art. 16a, al. 2 et art. 16b, al. 2 LCR) et des cinq dernières années pour une infraction grave (art. 16c, al. 2 LCR). Ils fixent le minimum applicable.
Décider du recours avec un avocat
Le recours s'exerce dans le délai indiqué sur la décision. Un avocat évalue vos chances, y compris sur la qualification pénale dans l'ordonnance pénale, car elle pèse sur la mesure administrative.
Limiter les conséquences et anticiper la suite
Évaluez un cours d'éducation routière reconnu pour une restitution anticipée (art. 17, al. 1 LCR). Après un retrait, conduisez avec la plus grande prudence : une nouvelle infraction du même niveau pendant la période probatoire rend le permis caduc (art. 15a, al. 4 LCR).
Votre permis à l'essai est en jeu ?
Un avocat examine la qualification de votre infraction et les chances de recours. Agissez avant la fin du délai indiqué sur la décision.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai de recours indiqué sur la décision.
- Signer une ordonnance pénale sans en mesurer l'effet sur la mesure administrative.
- Compter sur une réduction de la durée minimale du retrait pour des raisons professionnelles : elle ne peut pas être réduite (art. 16, al. 3 LCR).
- Conduire pendant le retrait : vous aggravez votre situation.
- Ignorer que la période probatoire est prolongée d'un an après un retrait pour infraction moyennement grave ou grave (art. 15a, al. 3 LCR).
L’avis de l’équipe JuriUp
Pour un titulaire de permis à l’essai, la vraie question est la qualification du feu rouge. Une infraction légère n’entraîne pas la prolongation de la période probatoire, car l’art. 15a, al. 3 et 4 LCR ne vise que les infractions moyennement graves ou graves. Un avocat l’évaluera sur votre dossier, à partir des circonstances précises de l’infraction.
Agissez vite : le recours s’exerce dans le délai indiqué sur la décision. Consultez ensuite nos outils juridiques gratuits pour préparer votre dossier.
L’équipe juridique JuriUp
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Questions fréquentes
Tout dépend du degré retenu. Après une infraction légère, c'est un avertissement ou, en cas d'antécédent, un retrait (art. 16a LCR). Après une infraction moyennement grave, c'est un mois au minimum (art. 16b, al. 2 LCR). Après une infraction grave, c'est trois mois au minimum (art. 16c, al. 2 LCR).
Oui si le retrait vient d'une infraction moyennement grave ou grave : elle est prolongée d'un an (art. 15a, al. 3 LCR). Si le retrait expire après la fin de la période, la prolongation commence à la date de restitution du permis.
Le permis à l'essai est caduc si vous commettez une nouvelle infraction moyennement grave ou grave (art. 15a, al. 4 LCR). Un nouveau permis d'élève conducteur ne peut être délivré qu'au plus tôt un an après l'infraction, sur la base d'une expertise psychologique (art. 15a, al. 5 LCR), puis vous devez repasser l'examen (art. 15a, al. 6 LCR).
Il est pris en compte pour fixer la durée, mais la durée minimale du retrait ne peut pas être réduite (art. 16, al. 3 LCR).
Après un cours d'éducation routière reconnu, la restitution est possible au plus tôt trois mois avant la fin du retrait (art. 17, al. 1 LCR). La durée minimale ne peut toutefois pas être réduite, donc un retrait d'un mois ne se raccourcit pas.
L'autorité administrative du canton de domicile retire le permis (art. 22, al. 1 LCR). Dans le canton de Vaud, il s'agit du Service des automobiles et de la navigation (SAN). Le recours suit les règles générales de la procédure fédérale (art. 24, al. 1 LCR) : suivez la voie et le délai indiqués sur la décision.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), art. 15a
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), art. 16b
- Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), art. 68
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
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