Que faire si je reçois une amende pour excès de vitesse et que je conteste la mesure ?
Pour contester une ordonnance pénale, c'est-à-dire la décision écrite par laquelle le ministère public fixe la sanction sans audience, vous pouvez former opposition par écrit dans les 10 jours. Le retrait de permis relève d'une procédure administrative distincte.
Pour contester une ordonnance pénale, c'est-à-dire la décision écrite par laquelle le ministère public fixe la sanction sans audience, vous pouvez former opposition par écrit dans les 10 jours. Le retrait de permis relève d'une procédure administrative distincte.
Délai légal
10 jours pour former opposition à l'ordonnance pénale (art. 354 al. 1 CPP)
Urgence
Urgent
Coût
L'opposition à l'ordonnance pénale ne coûte rien à déposer. Les frais de procédure et d'avocat dépendent du canton et de la décision rendue.
Qui contacter
Le ministère public de votre canton (opposition à l'ordonnance pénale), l'autorité cantonale compétente en matière de circulation routière (retrait de permis) et un avocat
Comprendre votre situation
Un excès de vitesse constaté par radar donne lieu à deux voies distinctes. La première est pénale : une amende d’ordre pour les cas simples, ou une ordonnance pénale rendue par le ministère public. La seconde est administrative : un avertissement ou un retrait du permis de conduire, prévus par les art. 16 à 16c LCR.
Pablo T. reçoit chez lui une ordonnance pénale pour un dépassement mesuré par radar en localité. Il pense que la mesure est erronée. Le délai pour réagir est de 10 jours. Pour contester, il doit agir par écrit auprès du ministère public. Si vous êtes dans la même situation, notre service Contester une infraction routière avec un avocat LCR peut vous aider à préparer votre opposition.
Ces règles sont fédérales et valent dans toute la Suisse romande. L’organisation des autorités (ministère public, autorité du retrait de permis) varie en revanche d’un canton à l’autre.
Ce que dit la loi
- Art. 354 al. 1 CPPOpposition écrite au ministère public dans les 10 jours
- Art. 354 al. 3 CPPSans opposition valable, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
- Art. 355 CPPProcédure d'opposition devant le ministère public
- Art. 356 CPPTransmission au tribunal de première instance
- Art. 16 à 16c LCRAvertissement ou retrait du permis selon la gravité de l'infraction et vos antécédents
- Art. 90 LCRSanctions pénales des violations des règles de la circulation
Vos droits
- Vous pouvez former opposition à l'ordonnance pénale par écrit dans les 10 jours (art. 354 al. 1 CPP)
- Vous pouvez vérifier que la marge de sécurité a bien été déduite de la vitesse mesurée
- Vous pouvez vous faire assister d'un avocat pour l'opposition et pour la procédure de retrait de permis
Les étapes à suivre
Notez la date de réception et le délai
Relevez la date à laquelle vous avez reçu l'ordonnance pénale. Vous disposez de 10 jours pour former opposition (art. 354 al. 1 CPP).
Vérifiez la mesure et la marge de sécurité
Contrôlez la technique de mesure (radar, laser, tronçon, véhicule-suiveur) et vérifiez qu'une marge de sécurité a été déduite de la vitesse mesurée. Demandez le dossier au ministère public pour examiner les données de la mesure.
Formez opposition par écrit
Adressez au ministère public qui a rendu l'ordonnance un courrier d'opposition, signé et envoyé dans le délai de 10 jours. Conservez la preuve de l'envoi.
Présentez-vous aux auditions et aux débats
Si vous êtes cité à une audition sans excuse valable et que vous ne venez pas, l'opposition est réputée retirée (art. 355 CPP). Le ministère public peut ensuite maintenir l'ordonnance, classer, rendre une nouvelle ordonnance ou porter l'accusation devant le tribunal.
Anticipez la procédure de retrait de permis
Le retrait ou l'avertissement relève d'une procédure administrative distincte, devant l'autorité cantonale compétente en matière de circulation routière. Respectez le délai indiqué dans sa décision pour recourir. Faites évaluer la gravité de l'infraction et vos antécédents avec un avocat.
Contestez votre amende dans les délais
Un avocat partenaire examine votre ordonnance pénale, la mesure du radar et le risque de retrait de permis. Agissez avant la fin des 10 jours.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer les 10 jours : l'ordonnance pénale est alors assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP)
- Ne pas venir à une audition sans excuse : l'opposition peut être réputée retirée (art. 355 CPP)
- Ignorer la procédure de retrait de permis, qui est distincte de l'opposition pénale
L’avis de l’équipe JuriUp
L’opposition ne coûte rien à déposer, mais elle n’est pas sans risque : le ministère public peut rendre une nouvelle ordonnance, et le tribunal statue ensuite sur le dossier. Avant d’agir, vérifiez la technique de mesure, la marge déduite et le dossier. La gravité de l’infraction détermine l’avertissement ou le retrait, selon vos antécédents (art. 16 à 16c LCR). Un avocat applique ces critères à votre cas.
Pour un excès de vitesse particulièrement important, l’art. 90 al. 3 LCR prévoit des sanctions pénales lourdes. Dans ce cas, une défense préparée est indispensable. Pour les montants et les frais, tout dépend du canton et de la décision rendue. Voyez aussi notre page Droit pénal.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Vous avez 10 jours pour former opposition par écrit devant le ministère public (art. 354 al. 1 CPP).
L'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Elle devient définitive.
Vous pouvez vérifier qu'une marge de sécurité a été déduite de la vitesse mesurée selon la technique de mesure utilisée. Un avocat peut examiner le dossier de mesure avec vous.
Le retrait ou l'avertissement dépend de la gravité de l'infraction et de vos antécédents (art. 16 à 16c LCR). Il relève d'une procédure administrative distincte de l'opposition pénale. Un avocat évalue votre risque sur votre dossier.
Ressources utiles
Sources
- Code de procédure pénale suisse (CPP), art. 354
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), art. 90
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), art. 16c
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.