Que faire si · Circulation routière

Que faire si je suis flashé après un dépassement interdit ou dangereux ?

Si vous recevez une ordonnance pénale, c'est-à-dire une condamnation rendue par le ministère public sans audience, après un dépassement fautif, vous avez 10 jours pour y faire opposition par écrit. Le retrait du permis est une mesure distincte de la peine, décidée par l'autorité des automobiles selon la gravité de l'infraction.

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Réponse en bref

Si vous recevez une ordonnance pénale, c'est-à-dire une condamnation rendue par le ministère public sans audience, après un dépassement fautif, vous avez 10 jours pour y faire opposition par écrit. Le retrait du permis est une mesure distincte de la peine, décidée par l'autorité des automobiles selon la gravité de l'infraction.

Délai légal

10 jours pour former opposition à l'ordonnance pénale (art. 354 al. 1 CPP)

Urgence

Urgent

Qui contacter

Le ministère public de votre canton pour l'opposition à l'ordonnance pénale, et l'autorité cantonale des automobiles pour le retrait de permis

Comprendre votre situation

Un dépassement n’est permis que si l’espace nécessaire est libre et bien visible et si les usagers venant en sens inverse ne sont pas gênés (art. 35 al. 2 LCR). Il est interdit notamment dans un tournant sans visibilité (art. 35 al. 4 LCR). Vous recevez ensuite une ordonnance pénale ou un courrier de l’autorité des automobiles : deux procédures distinctes s’ouvrent, l’une pénale, l’autre administrative.

La qualification de l’infraction décide de tout : une simple violation des règles de la circulation est punie de l’amende (art. 90 al. 1 LCR), une violation grave créant un sérieux danger peut mener à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou à une peine pécuniaire (art. 90 al. 2 LCR). Pour la suite, consultez notre page droit pénal.

Ce que dit la loi

  • Art. 35 al. 2 LCRDépassement permis seulement si l'espace est libre, bien visible et sans gêne pour le trafic inverse
  • Art. 35 al. 4 LCRDépassement interdit dans un tournant sans visibilité
  • Art. 90 al. 1 LCRViolation des règles de la circulation punie de l'amende
  • Art. 90 al. 2 LCRViolation grave créant un sérieux danger
  • Art. 354 CPPOpposition à l'ordonnance pénale dans les 10 jours

Vos droits

  • Vous pouvez former opposition par écrit dans les 10 jours (art. 354 al. 1 CPP)
  • Vous pouvez contester la décision de retrait devant l'instance de recours de votre canton, dans le délai indiqué par la décision

Les étapes à suivre

  1. Lire le courrier et noter la date

    Repérez s'il s'agit d'une ordonnance pénale ou d'une décision de retrait, et notez la date de réception. Le délai de 10 jours pour l'opposition court dès la notification.

  2. Faire évaluer la qualification

    Un avocat vérifie si les faits retenus correspondent à une violation simple (art. 90 al. 1 LCR) ou grave (art. 90 al. 2 LCR), car de cette qualification dépend la suite, y compris pour le permis.

  3. Former opposition si vous contestez les faits

    Adressez une opposition écrite au ministère public dans les 10 jours (art. 354 al. 1 CPP). Sans opposition valable, l'ordonnance devient un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

  4. Contester la décision de retrait

    La décision de retrait émane de l'autorité cantonale des automobiles et se conteste devant l'instance de recours de votre canton, dans le délai indiqué dans la décision. Vérifiez ce délai dès réception.

  5. Demander l'effet suspensif si nécessaire

    Si le retrait prend effet immédiatement, demandez dans votre recours que l'effet suspensif soit accordé. L'autorité ou le tribunal compétent décide.

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Les erreurs à éviter

  • Laisser passer le délai d'opposition sans agir
  • Admettre les faits par écrit sans conseil préalable
  • Croire que payer l'amende évite toute mesure sur le permis : la peine et la mesure administrative sont distinctes
  • Ignorer le courrier de l'autorité des automobiles

L’avis de l’équipe JuriUp

Dans un dossier de dépassement, la bataille se joue sur la qualification : entre une violation simple et une mise en danger sérieuse, les conséquences sur le permis changent fortement.

Comme les faits établis au pénal pèsent ensuite sur la procédure administrative, contestez d’abord l’ordonnance pénale si vous niez les faits. Un avocat l’évaluera sur votre dossier. Voir aussi notre page droit pénal.

L’équipe juridique JuriUp

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Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

Vous avez 10 jours pour former opposition par écrit auprès du ministère public. Pour le prévenu, l'opposition n'a pas besoin d'être motivée (art. 354 al. 1 et 2 CPP).

L'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

Le dépassement est notamment interdit au conducteur qui s'engage dans un tournant sans visibilité (art. 35 al. 4 LCR). Il n'est permis que si l'espace est libre et bien visible et si le trafic inverse n'est pas gêné (art. 35 al. 2 LCR).

Une simple violation des règles est punie de l'amende (art. 90 al. 1 LCR). Une violation grave créant un sérieux danger est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 90 al. 2 LCR).

Oui, si vous le contestez : la décision de retrait est distincte de la peine et se conteste devant l'instance de recours de votre canton, dans le délai indiqué par la décision.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 14 novembre 2026.