Que faire si · Circulation routière

Que faire si je veux obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées ?

À Vaud, faites attester le formulaire de demande par votre médecin, puis transmettez-le, avec une photo récente et une copie de votre pièce d'identité, au Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne. La carte est délivrée aux personnes qui ont un handicap moteur significatif, confirmé par un certificat médical. Un proche qui conduit sans être lui-même handicapé n'en profite que pendant qu'il transporte et accompagne la personne.

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Réponse en bref

À Vaud, faites attester le formulaire de demande par votre médecin, puis transmettez-le, avec une photo récente et une copie de votre pièce d'identité, au Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne. La carte est délivrée aux personnes qui ont un handicap moteur significatif, confirmé par un certificat médical. Un proche qui conduit sans être lui-même handicapé n'en profite que pendant qu'il transporte et accompagne la personne.

Délai légal

La loi ne fixe aucun délai pour demander la carte. Contre une ordonnance pénale, opposition écrite dans les dix jours dès le lendemain de la notification.

Urgence

À anticiper

Coût

À Vaud, la carte est délivrée sans frais. Ailleurs, renseignez-vous auprès de l'autorité cantonale.

Qui contacter

À Vaud : Service des automobiles et de la navigation, Facilités de stationnement, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne.

Comprendre votre situation

Bernard a 68 ans et vit à Lausanne. Depuis un accident vasculaire cérébral, il marche difficilement. Sa fille Anne le conduit chez le médecin et aux courses. Elle se demande si son père peut obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Prévue par le droit fédéral, cette carte est délivrée par l’autorité cantonale aux personnes qui ont un handicap moteur significatif, confirmé par un certificat médical.

À Vaud, ce handicap se manifeste par le fait que la personne ne peut se déplacer à pied que sur une distance d’environ 200 mètres, de manière permanente ou pendant au moins six mois, avec des moyens auxiliaires spéciaux ou en étant accompagnée. Les particuliers qui transportent une personne à mobilité réduite remplissent le formulaire au nom de celle-ci. La demande doit être signée par Bernard lui-même.

La carte donne des facilités de parcage, à des conditions précises. Si la conductrice n’est pas elle-même handicapée, elle n’en profite que si et aussi longtemps qu’elle transporte et accompagne la personne à mobilité réduite. En cas d’amende contestée, notre page sur le coût d’un recours contre une amende de stationnement vous aide à évaluer la démarche.

Ce que dit la loi

  • Art. 20a OCRAvec la carte, la personne à mobilité réduite et celle qui la transporte ont droit à des facilités de parcage, à certaines conditions.
  • Art. 19 OCRIl est interdit de parquer notamment sur les ponts, sur les bandes cyclables et devant l'accès aux bâtiments ou terrains d'autrui.
  • Art. 79 OSRLes cases marquées du symbole « Handicapés » sont réservées aux personnes qui disposent de la carte.
  • Art. 65 OSRSur les cases réservées par une plaque « Handicapés », seul celui qui est handicapé ou qui accompagne une personne à mobilité réduite peut parquer.
  • Art. 97 LCRObtenir frauduleusement une autorisation, par exemple avec de faux certificats, est puni.
  • Art. 3a LVCR (VD)Le service vaudois en charge des automobiles est compétent pour délivrer des facilités de stationnement pour personnes à mobilité réduite.

Vos droits

  • Avec la carte bien en vue derrière le pare-brise, hors des aires de stationnement exploitées à titre privé, s'il n'y a pas de place libre et sans limitation de temps tout près, sans mettre en danger ni entraver inutilement la circulation et, pour un conducteur valide, pendant qu'il transporte et accompagne la personne, vous pouvez stationner sans limite de durée sur les places de parc, au maximum deux heures hors des places signalées ou marquées dans une zone de rencontre et au maximum trois heures sur une place signalée ou marquée par une interdiction de parquer, en respectant les interdictions générales de parquer.
  • Avec la carte, vous pouvez parquer sur les cases réservées marquées du symbole « Handicapés », à condition d'être handicapé ou d'accompagner une personne à mobilité réduite, et devez placer la carte bien en vue derrière le pare-brise.
  • À Vaud, une décision de refus doit indiquer la voie de droit ouverte, son délai et l'autorité compétente.
  • Contre une ordonnance pénale, vous pouvez former opposition par écrit dans les dix jours dès le lendemain de la notification.

Les étapes à suivre

  1. Vérifier le critère médical

    À Vaud, le handicap moteur significatif se manifeste par le fait que la personne ne peut se déplacer à pied que sur environ 200 mètres, de manière permanente ou pendant au moins six mois, avec des moyens auxiliaires spéciaux ou en étant accompagnée.

  2. Remplir le formulaire 1239

    Le formulaire vaudois est rempli au nom de Bernard et signé par lui, même si c'est Anne qui le transporte.

  3. Faire attester par le médecin

    Le médecin confirme par sa signature que les conditions sont remplies et choisit la durée selon le degré du handicap : 6 ou 12 mois, ou une durée illimitée en cas de handicap définitif seulement. Si le service constate que les renseignements transmis contredisent les informations médicales en sa possession, il adresse la demande à son médecin-conseil.

  4. Envoyer le dossier complet

    Pour une première demande, joignez une photo récente en couleur au format passeport et une copie de la pièce d'identité, puis remettez le dossier au guichet ou envoyez-le par courrier au Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.

  5. Placer la carte derrière le pare-brise

    La carte doit être placée de manière bien visible derrière le pare-brise. Anne ne profite des facilités que si et aussi longtemps qu'elle transporte et accompagne son père.

  6. Renouveler avant l'échéance

    Le formulaire vaudois indique que le renouvellement se demande un mois avant l'échéance, avec une nouvelle attestation du médecin. Sans changement de photo, ce renouvellement peut être envoyé par courriel à san.parc@vd.ch.

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Les erreurs à éviter

  • Utiliser la carte quand Anne ne transporte pas son père ou ne l'accompagne pas.
  • Stationner sur une place interdite au parcage alors qu'une place libre et sans limitation de temps existe tout près.
  • Oublier de placer la carte bien en vue derrière le pare-brise, ce qui est puni d'une amende d'ordre de 40 francs.
  • Croire que les facilités valent sur les aires de stationnement exploitées à titre privé.
  • Exagérer le handicap, car obtenir une autorisation par des renseignements inexacts ou de faux certificats est puni.
  • Envoyer une première demande par courriel, alors qu'à Vaud ce canal est réservé aux duplicatas et aux renouvellements sans changement de photo.

L’avis de l’équipe JuriUp

Avant d’envoyer le dossier, vérifiez que la partie du médecin indique le genre de handicap et la durée choisie, avec son timbre et sa signature. Une fois la carte reçue, Anne la place derrière le pare-brise quand elle transporte et accompagne son père, et ne s’en sert pas quand elle roule seule.

JuriUp peut vous aider par écrit : préparer la demande et sa lettre d’accompagnement, contester un refus selon la voie de droit indiquée dans la décision, ou rédiger une opposition à une ordonnance pénale. Si l’affaire va jusqu’à une audience, l’aide d’un avocat est préférable.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Équipe JuriUp

Droit suisse

Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

La carte est délivrée aux personnes qui ont un handicap moteur significatif, confirmé par un certificat médical, et, moyennant justification, aux détenteurs de véhicules utilisés fréquemment pour transporter des personnes à mobilité réduite. À Vaud, ce handicap se manifeste par le fait que la personne ne peut se déplacer à pied que sur environ 200 mètres, de manière permanente ou pendant au moins six mois, avec des moyens auxiliaires spéciaux ou en étant accompagnée.

Avec la carte bien en vue derrière le pare-brise et hors des aires de stationnement exploitées à titre privé, au maximum trois heures sur une place signalée ou marquée par une interdiction de parquer, en respectant les interdictions générales de parquer, et sans limite de durée sur les places de parc. Ces facilités ne s'utilisent que s'il n'y a pas de place libre et sans limitation de temps tout près, sans mettre en danger ni entraver inutilement la circulation et, pour un conducteur valide, pendant qu'il transporte et accompagne la personne.

Non. Les interdictions générales de parquer restent valables, par exemple sur un pont, sur une bande cyclable ou devant l'accès aux bâtiments ou terrains d'autrui, et la circulation ne doit être ni mise en danger ni entravée inutilement.

Non. Le conducteur qui n'est pas lui-même handicapé ne profite des facilités que si et aussi longtemps qu'il transporte et accompagne la personne à mobilité réduite. L'amende d'ordre prévue pour l'utilisation de la carte sans autorisation est de 120 francs.

À Vaud, au Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne, sans frais. À Genève, le formulaire et une photo passeport récente peuvent être envoyés par courrier ou par courriel au secteur de délivrance de documents au public de la police, et à Fribourg, l'Office de la circulation et de la navigation délivre et retire ces autorisations. Dans les autres cantons, renseignez-vous auprès de l'autorité cantonale.

À Vaud, une décision de refus doit indiquer la voie de droit ouverte, son délai et l'autorité compétente. Pour une amende d'ordre, vous pouvez, au lieu de la payer, vous opposer à cette procédure simplifiée, et une procédure pénale ordinaire est alors engagée. Contre une ordonnance pénale, l'opposition se fait par écrit dans les dix jours.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 19 novembre 2026.